Actualités

Reconnaissance au sein de l’Union européenne de l’acte de l’état civil établissant un lien de filiation à l’égard de deux parents de même sexe – CJUE, 14 décembre 2021, V.М.А. contre Stolichna obshtina, rayon « Pancharevo », C 490/20

Dans une décision rendue le 14 décembre 2021, la CJUE se prononce sur la circulation au sein de l’Union européenne des actes de l’état civil établissant la filiation d’un enfant à l’égard de deux parents de même sexe. Face au refus des autorités bulgares de délivrer un acte de naissance pour l’enfant, au nom de la contrariété à l’ordre public, la CJUE invoque le droit à la libre circulation des citoyens européens ainsi que le droit au respect de la vie familiale. Elle indique, d’une part, que l’État membre dont un enfant est ressortissant doit lui délivrer une carte d’identité ou un passeport dès lors que l’enfant dispose d’une acte de naissance délivré par les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de l’enfant. L’inscription sur l’acte de naissance de deux personnes de même sexe ne peut être un motif de refus, l’Etat dont le mineur est ressortissant ne pouvant requérir l’établissement préalable d’un acte de naissance par ses autorités nationales. D’autre part, l’État membre dont l’enfant est ressortissant doit reconnaître, à l’instar de tout autre État membre, le document émanant de l’État membre d’accueil permettant à l’enfant d’exercer, avec chacun de ses deux parents de même sexe, son droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

Camille VEDEL (Elève avocat)

Private Law Brexit transition – Divorce

Le 19 janvier 2021, Alexandre BOICHÉ à animé aux côtés de Lisette Dupré et Marie Berger une formation organisé par La Law Society, ayant pour thématique “Private Law Brexit transition – Divorce”.

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LIQUIDATION DES SUCCESSIONS

ÉDITIONS DALLOZ, CINQUIEME ÉDITION, RÉDACTION DE LA PARTIE RELATIVE AUX SUCCESSIONS INTERNATIONALES

La circulation des personnes et de leur statut dans un monde globalisé

Alexandre BOICHÉ participera et interviendra lors du Colloque organisé par le Centre de droit de la famille (Université Jean Moulin Lyon 3, Institut universitaire de France) sur la « Circulation  des personnes et de leur statut dans un monde globalisé » qui se tiendra à Lyon, les jeudi 11 et vendredi 12 octobre 2018.

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Liquidation des successions

éditions Dalloz, troisième édition, rédaction de la partie relative aux successions internationales, 4ème édition en cours de publication

Droit et pratique du divorce

éditions Dalloz, première, seconde, troisième et quatrième éditions, rédaction des parties relatives au Droit international privé, cinquième édition en cours de publication

Conférence anuelle de l’IAML à Reykjavik

Alexandre BOICHÉ participera à la Conférence annuelle de l’IAML qui se tiendra à Reykjavik en Islande du 13 au 17 septembre 2017 au cours de laquelle seront abordés des questions liées à la pratique du droit international privé de la famille.

Vidéos du colloque : La Révision du Règelement Bruxelles II BIS

Le 12 mai 2017, l’Univeristé Paris II Panthéon-Assas et le Centre de recherche de droit international privé et du commerce international (CRDI) ont organise sous la direction de Sabine CORNELOUP et d’Alexandre BOICHÉ un colloque portant sur « La révision du Règlement Bruxelles II bis » le 12 mai 2017.

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De plus en plus de reconnaissance de la gestation pour autrui réalisée à l’étranger

Dans quatre affaires jugées conjointement le 5 juillet dernier (Civ. 1re, 5 juill. 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-16.455 ; Civ. 1re, 5 juill. 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-16.901; Civ. 1re, 5 juill. 2017, FS-P+B+R+I, n° 15-28.597; Civ. 1re, 5 juill. 2017, FS-P+B+R+I, n° 15-20.052), la Cour de cassation a précisé sa position eue égard à la gestation pour autrui (GPA) réalisée à l’étranger.

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Formation : DIVORCE ET DIP

Le 9 juin 2017, Alexandre BOICHÉ animera aux côtés d’Alain DEVERS une formation organisé par le Barreau de Bobigny, ayant pour thématique « Divorce et droit international privé ».