Reconnaissance au sein de l’Union européenne de l’acte de l’état civil établissant un lien de filiation à l’égard de deux parents de même sexe – CJUE, 14 décembre 2021, V.М.А. contre Stolichna obshtina, rayon « Pancharevo », C 490/20
Dans une décision rendue le 14 décembre 2021, la CJUE se prononce sur la circulation au sein de l’Union européenne des actes de l’état civil établissant la filiation d’un enfant à l’égard de deux parents de même sexe. Face au refus des autorités bulgares de délivrer un acte de naissance pour l’enfant, au nom de la contrariété à l’ordre public, la CJUE invoque le droit à la libre circulation des citoyens européens ainsi que le droit au respect de la vie familiale. Elle indique, d’une part, que l’État membre dont un enfant est ressortissant doit lui délivrer une carte d’identité ou un passeport dès lors que l’enfant dispose d’une acte de naissance délivré par les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de l’enfant. L’inscription sur l’acte de naissance de deux personnes de même sexe ne peut être un motif de refus, l’Etat dont le mineur est ressortissant ne pouvant requérir l’établissement préalable d’un acte de naissance par ses autorités nationales. D’autre part, l’État membre dont l’enfant est ressortissant doit reconnaître, à l’instar de tout autre État membre, le document émanant de l’État membre d’accueil permettant à l’enfant d’exercer, avec chacun de ses deux parents de même sexe, son droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
Camille VEDEL (Elève avocat)