Actualités

Fomation DALLOZ : Successions internationales

Le 24 mars 2017, Chloé GOSSART animera une formation Dalloz relative à la “Pratique des successions internationales” afin de présenter les nouvelles règles applicables en la matière depuis l’entrée en vigueur, le 17 août 2015, du Règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions.

THE EXECUTION OF A DECISION RELATED TO MAINTENANCE OBLIGATION IN THE EUROPEAN UNION

In a decision dated February, 9, 2017 (Case C-283/16), the Court of Justice of the European Union, based on the 18 December 2008 Regulation Act, considered that: the maintenance creditor, who has obtained a decision in his favor in a Member State and who has a desire to obtain the execution of this decision in another Member State, can submit an application, directly, in front of the competent authority of this requested Member State, as a specialized jurisdiction,  and cannot been asked to submit his demand to the requested Member State through the central authority of the Member State of execution.

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Exécution dans l’Union Européenne d’une décision relative à l’obligation alimentaire

Par un arrêt en date du 9 février 2017 (Aff. C-283/16), la Cour de Justice de l’Union Européenne a estimé, qu’en application du règlement du 18 décembre 2008, « un créancier d’aliments, qui a obtenu une décision en sa faveur dans un État membre et qui souhaite en obtenir l’exécution dans un autre État membre, peut présenter sa demande directement à l’autorité compétente de ce dernier État membre, telle qu’une juridiction spécialisée, et ne peut être tenu de soumettre sa demande à cette dernière par l’intermédiaire de l’autorité centrale de l’État membre d’exécution ».

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Colloque CFPE – Enlèvements parentaux: France, Europe, Monde

Alexandre BOICHÉ participera le 21 février prochain au colloque organisé par le CFPE (Centre Français de Protection de l’Enfance) sur la thématique “Enlèvements parentaux: France, Europe, Monde”. Il interviendra dans le cadre d’une table ronde sur la pratique judiciaire des déplacements illicites d’enfants.

L’interdiction faite aux ressortissants américains d’adopter des enfants russes sanctionnée par la Cour européenne des droits de l’homme

Par une décision A. H. et autres c/ Russie du 17 janvier 2017 (CEDH 3e sect., 17 janv. 2017, A. H. et autres c/ Russie, n° 6033/13), la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’interdiction faite aux ressortissants américains d’adopter des enfants russes constitue une discrimination fondée sur la nationalité contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à la vie privée et familiale.

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ETATS GÉNÉRAUX DU DROIT DE LA FAMILLE 2017

Alexandre Boiché participera le 27 janvier 2017 aux Etats Généraux du Droit de la Famille pour la 13ème année consécutive et animera un atelier intitulé Actualités et Jurisprudence en droit  international de la famille, avec Delphine Eskenazi, avocat aux Barreaux de Paris et New York et Michel Farge, Maître de Conférence à la Faculté de droit de Grenoble.

Reconnaissance et exécution des accords transfrontaliers impliquant des enfants

Le 26 janvier 2017, Alexandre BOICHÉ animera une conférence organisée par LEPCA (une association regroupant des avocats européens intervenant dans le cadre de déplacements illicites d’enfants), à Berlin, ayant pour thématique la reconnaissance et l’exécution des accords transfrontaliers impliquant des enfants.

MEILLEURS VOEUX

Alexandre BOICHÉ et toute son équipe vous souhaitent une très belle année 2017!

La Turquie ratifie la Convention de 1996 !

Le 16 octobre 2016, la Turquie a ratifié la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, qu’il faudra appliquer à compter du 1er février 2017 dans les relations entre la France et la Turquie.

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Responsabilité parentale : la possibilité de saisir la juridiction d’un autre Etat que celui de la résidence habituelle de l’enfant si son intérêt le justifie

Par un arrêt rendu le 27 octobre 2016 (CJUE 27 oct. 2016, aff. C-428/15) la Cour de Justice de l’Union Européenne a été amenée à préciser que l’article 15 du Règlement, dit Bruxelles II bis, n°2201-2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale pose une règle de compétence spéciale qui doit faire l’objet d’une interprétation stricte.

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COLLOQUE DE L’AJ FAMILLE : ACTUALITÉS DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Le 15 novembre prochain, Alexandre BOICHÉ interviendra dans le cadre du colloque de l’AJ Famille qui se tiendra à l’Hotel Marriot Rive Gauche à Paris. Son intervention aura pour thématique l’actualité du droit international privé et plus particulièrement:

  • Actualité  du divorce: incidences du Brexit?
  • Déplacements illicites d’enfants: la position ferme de la Cour européenne des droits de l’homme;
  • Présentation des règlements en matière de régimes matrimoniaux et partenariats enregistrés;
  • Point sur le projet de réforme du Règlement Bruxelles II bis.

IAFL Conference – Hot Topics in EU Family Law

Alexandre BOICHÉ and Chloé GOSSART will attend to the IAFL “Hot Topics in EU Family Law” conference which runs from on Thursday 10th – Friday 11th November 2016 at Madrid (Spain). Different subjects relating to the EU family law will be discuss during that conference.

Le divorce en droit international et européen

Le 3 novembre 2016, Alexandre BOICHÉ animera une conférence ayant pour thématique le divorce en droit international et européen au CNIDFF (Centre National d’Information du Droit des Femmes et de la Famille) à Paris.

CONFERENCE : RECENT DEVELOPMENTS IN PRIVATE INTERNATIONAL LAW

Alexandre BOICHÉ and Chloé GOSSART will participe to a conference about the Recent developements in private international law organises by the Law Faculty of Moldavia, that will take place in Chisinau on October 19th and 20th, 2016. They will give a speech about The influence of the recent developements in the EU private international law on family law in non EU member states.

COLLOQUE : LES DEVELOPPEMENTS RECENTS EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE

Alexandre BOICHÉ et Chloé GOSSART participeront le 20 et 21 octobre 2016 à un colloque organisé par la Faculté de Droit de Chisinau, en Moldavie portant sur les Développements récents en droit international privé. IIs animeront une conférence le 21 octobre 2016 ayant pour thématique: L’influence des récents développements en droit international privé de l’Union Européenne sur le droit de la famille dans les Etats tiers.

IAFL Annual Meeting 2016 – New Delhi

Alexandre BOICHÉ  will assist at the IAFL Annual Meeting 2016 that will take from September 14th to 18th 2016 in New Delhi. During this annual meeting, various questions relating to international family law will be adressed.

CONFERENCE ANNUELLE DE L’IAFL A NEW DELHI

Alexandre BOICHÉ participera à la Conférence annuelle de l’IAFL qui se tiendra à New Delhi en Inde du 14 au 18 septembre 2016 et lors de laquelle seront abordés de nombreuses questions liées à la pratique du droit international privé de la famille.

Brexit et European family law

Le 23 juin dernier, les Britanniques ont voté leur retrait de l’Union européenne. Ce retrait ne sera définitif qu’à l’issue d’une longue procédure de négociations et les conséquences n’en sont pas encore totalement connues. Qu’en sera-t-il du droit de l’Union européenne et, en particulier, des différents textes adoptés depuis 2000 en matière de droit de la famille ?

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