L’interdiction faite aux ressortissants américains d’adopter des enfants russes sanctionnée par la Cour européenne des droits de l’homme

Par une décision A. H. et autres c/ Russie du 17 janvier 2017 (CEDH 3e sect., 17 janv. 2017, A. H. et autres c/ Russie, n° 6033/13), la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’interdiction faite aux ressortissants américains d’adopter des enfants russes constitue une discrimination fondée sur la nationalité contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à la vie privée et familiale.

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ETATS GÉNÉRAUX DU DROIT DE LA FAMILLE 2017

Alexandre Boiché participera le 27 janvier 2017 aux Etats Généraux du Droit de la Famille pour la 13ème année consécutive et animera un atelier intitulé Actualités et Jurisprudence en droit  international de la famille, avec Delphine Eskenazi, avocat aux Barreaux de Paris et New York et Michel Farge, Maître de Conférence à la Faculté de droit de Grenoble.

Reconnaissance et exécution des accords transfrontaliers impliquant des enfants

Le 26 janvier 2017, Alexandre BOICHÉ animera une conférence organisée par LEPCA (une association regroupant des avocats européens intervenant dans le cadre de déplacements illicites d’enfants), à Berlin, ayant pour thématique la reconnaissance et l’exécution des accords transfrontaliers impliquant des enfants.

The entry into force of the new divorce by mutual consent on January 1st 2017

The law 2016-1547 dated November 18th 2016 of modernization of the justice system of the 21st century introduces, from January 1st 2017, a new divorce by mutual consent.

Indeed, if the child does not wish to be heard by the judge, the divorce by mutual consent is no longer submitted to the approval of the Family Judge but takes the form of a private agreement countersigned by the lawyers, and registered with a French notaire. If the child wishes to be heard, the procedure becomes judicial again, following the classic procedure.

This simplified procedure affects both the divorce by mutual consent chosen from the beginning by the spouses and the bridge to mutual consent that the parties opt for when they finally find an agreement but were engaged in litigious proceedings, and no child asked to be heard by the judge (Article 247 of the Civil Code).

This new procedure aiming to simplify the divorce is however inadequate in an international context considering neither the circulation nor the recognition of the divorce contract are insured.

The questions related to private international law have been treated more thoroughly by Alexandre BOICHE in the French journal Actualité Juridique Famille of January 2017.

L’entrée en vigueur du nouveau divorce par consentement mutuel au 1er janvier 2017

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle met en place, depuis le 1er janvier 2017, un nouveau type de divorce par consentement mutuel.

Ainsi, si l’enfant ne demande pas à être entendu, le divorce par consentement mutuel n’est plus soumis à homologation par le Juge aux affaires familiales mais prend la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Si toutefois l’enfant souhaite être entendu, la procédure redevient judiciaire, selon le schéma classique.

Cette mise en œuvre simplifiée concerne aussi bien le divorce par consentement mutuel conventionnel que les époux mettent en place dès le départ que la passerelle pour laquelle ils optent lorsque, étant en procédure contentieuse, ils finissent par trouver un accord et qu’aucun enfant ne demande son audition par le juge (C. civ., art. 247).

Cette nouvelle procédure visant à simplifier le divorce est cependant inadaptée dans un cadre international dans la mesure où la circulation et la reconnaissance de ce contrat de divorce ne sont pas assurées.

Les questions de droit international privé ont fait l’objet d’une réflexion plus approfondie d’Alexandre BOICHÉ parue dans le numéro de l’AJ famille de janvier 2017.

MEILLEURS VOEUX

Alexandre BOICHÉ et toute son équipe vous souhaitent une très belle année 2017!

La Turquie ratifie la Convention de 1996 !

 

Le 16 octobre 2016, la Turquie a ratifié la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, qu’il faudra appliquer à compter du 1er février 2017 dans les relations entre la France et la Turquie.

Ce texte remplace ainsi la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs appliquée dans les dossiers entre la France et la Turquie. Cette Convention de 1961 perd à ce titre son dernier chef d’application en France.

Rappelons que la Convention du 19 octobre 1996 prévoit des règles visant à renforcer la protection des enfants dans des situations internationales et à éviter les conflits entre différents systèmes juridiques nationaux.

Le texte poursuit l’objectif de protéger sur la sphère internationale les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans en déterminant :

  • le pays compétent pour prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens d’un enfant,
  • la loi applicable à l’exercice de cette compétence,
  • la loi applicable à la responsabilité parentale.

Le texte assure par ailleurs la reconnaissance et l’exécution des mesures de protection dans tous les pays signataires en établissant une coopération entre les pays signataires.

Responsabilité parentale : la possibilité de saisir la juridiction d’un autre Etat que celui de la résidence habituelle de l’enfant si son intérêt le justifie

Par un arrêt rendu le 27 octobre 2016 (CJUE 27 oct. 2016, aff. C-428/15) la Cour de Justice de l’Union Européenne a été amenée à préciser que l’article 15 du Règlement, dit Bruxelles II bis, n°2201-2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale pose une règle de compétence spéciale qui doit faire l’objet d’une interprétation stricte.

En l’espèce une ressortissante du Royaume-Uni diagnostiquée comme ayant des troubles de la personnalité a vu son premier enfant placé dans un établissement au Royaume-Uni en 2010. Afin d’éviter que le second enfant dont elle était enceinte ne soit également placé compte tenu du premier placement intervenu, elle a déménagé et accouché en Irlande.

L’Agence chargée de la protection de l’enfant au Royaume-Uni a donc sollicité auprès du juge irlandais le placement provisoire du second enfant dans une famille d’accueil, ce qui a été ordonnée par le tribunal.

Par la suite l’Agence a demandé à ce que l’affaire soit renvoyée devant une juridiction du Royaume-Uni, en application de l’article 15 du Règlement, dit Bruxelles II bis. En effet, cet article vise la possibilité d’un renvoi d’une juridiction mieux placée pour connaître l’affaire que celle de l’Etat de résidence habituelle de l’enfant à condition que cela soit dans son intérêt et que l’enfant entretienne un lien particulier avec cet Etat.

La Cour de Justice après avoir précisé que les dispositions de l’article 15 étaient d’interprétation stricte, a estimé que lorsque la juridiction compétente d’un Etat membre estime que la juridiction d’un autre Etat membre avec lequel l’enfant entretien un lien particulier est mieux placée, elle doit s’assurer que le renvoi de l’affaire à une telle juridiction est de nature à apporter une valeur ajoutée réelle et concrète à l’examen de cette affaire, compte tenu notamment des règles de procédures applicables dans cet autre Etat membre.

COLLOQUE DE L’AJ FAMILLE : ACTUALITÉS DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Le 15 novembre prochain, Alexandre BOICHÉ interviendra dans le cadre du colloque de l’AJ Famille qui se tiendra à l’Hotel Marriot Rive Gauche à Paris. Son intervention aura pour thématique l’actualité du droit international privé et plus particulièrement:

  • Actualité  du divorce: incidences du Brexit?
  • Déplacements illicites d’enfants: la position ferme de la Cour européenne des droits de l’homme;
  • Présentation des règlements en matière de régimes matrimoniaux et partenariats enregistrés;
  • Point sur le projet de réforme du Règlement Bruxelles II bis.

IAFL Conference – Hot Topics in EU Family Law

Alexandre BOICHÉ and Chloé GOSSART will attend to the IAFL “Hot Topics in EU Family Law” conference which runs from on Thursday 10th – Friday 11th November 2016 at Madrid (Spain). Different subjects relating to the EU family law will be discuss during that conference.

Le divorce en droit international et européen

Le 3 novembre 2016, Alexandre BOICHÉ animera une conférence ayant pour thématique le divorce en droit international et européen au CNIDFF (Centre National d’Information du Droit des Femmes et de la Famille) à Paris.

CONFERENCE : RECENT DEVELOPMENTS IN PRIVATE INTERNATIONAL LAW

Alexandre BOICHÉ and Chloé GOSSART will participe to a conference about the Recent developements in private international law organises by the Law Faculty of Moldavia, that will take place in Chisinau on October 19th and 20th, 2016. They will give a speech about The influence of the recent developements in the EU private international law on family law in non EU member states.

COLLOQUE : LES DEVELOPPEMENTS RECENTS EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE

Alexandre BOICHÉ et Chloé GOSSART participeront le 20 et 21 octobre 2016 à un colloque organisé par la Faculté de Droit de Chisinau, en Moldavie portant sur les Développements récents en droit international privé. IIs animeront une conférence le 21 octobre 2016 ayant pour thématique: L’influence des récents développements en droit international privé de l’Union Européenne sur le droit de la famille dans les Etats tiers.

IAFL Annual Meeting 2016 – New Delhi

Alexandre BOICHÉ  will assist at the IAFL Annual Meeting 2016 that will take from September 14th to 18th 2016 in New Delhi. During this annual meeting, various questions relating to international family law will be adressed.

CONFERENCE ANNUELLE DE L’IAFL A NEW DELHI

Alexandre BOICHÉ participera à la Conférence annuelle de l’IAFL qui se tiendra à New Delhi en Inde du 14 au 18 septembre 2016 et lors de laquelle seront abordés de nombreuses questions liées à la pratique du droit international privé de la famille.

Brexit et European family law

Le 23 juin dernier, les Britanniques ont voté leur retrait de l’Union européenne. Ce retrait ne sera définitif qu’à l’issue d’une longue procédure de négociations et les conséquences n’en sont pas encore totalement connues. Qu’en sera-t-il du droit de l’Union européenne et, en particulier, des différents textes adoptés depuis 2000 en matière de droit de la famille ?

Partons de l’hypothèse d’une cessation d’application avec le Royaume-Uni de tous les règlements européens adoptés en la matière (Règlement « Bruxelles II bis », Règlement « obligations alimentaires »). Dans quelle mesure le Brexit (abréviation de « British Exit ») modifiera-t-il les litiges familiaux entre l’Europe et le Royaume-Uni ?

Il faut distinguer à notre sens les litiges relatifs aux enfants, à la responsabilité parentale et aux enlèvements d’enfants de ceux relatifs à la désunion et aux obligations alimentaires.

Sur le premier point, si le Règlement « Bruxelles II bis » cesse de s’appliquer entre le Royaume-Uni et l’Europe, on pourra certes regretter que ses règles renforçant la lutte contre les déplacements illicites ne puissent plus s’appliquer avec le Royaume-Uni, mais la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfant, qui s’appliquait auparavant entre le Royaume-Uni et les pays européens, continuera à s’appliquer. En ce qui concerne les litiges relatifs à la responsabilité parentale, la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection à l’égard des enfants s’appliquera puisqu’elle a été ratifiée par le Royaume-Uni et l’ensemble des pays membres de l’Union européenne. Assurément, les décisions ne bénéficieront plus de la même facilité de circulation que dans le cadre du Règlement « Bruxelles II bis », mais les règles de compétence énoncées par les deux textes sont extrêmement proches. Le principal tempérament concerne la prorogation de compétence plus stricte dans le cadre de la Convention de La Haye que dans le Règlement. Ainsi, dans le cadre du divorce de deux Français résidant à Londres, le juge français ne pourra plus être compétent pour statuer sur le sort des enfants communs résidant à Londres même si les deux époux sont d’accord pour proroger la compétence du juge français sur ce point.

Mais, la question qui préoccupe le plus aujourd’hui est essentiellement celle de savoir si le Brexit sonne le glas du divorce « Eurostar ». La réponse nous semble être négative. Même si le Royaume-Uni n’est plus dans l’Union européenne, le juge français sera toujours compétent en application de l’article 3 du Règlement « Bruxelles II bis » pour statuer sur le divorce de deux époux français résidant à Londres. Le problème cependant n’est pas là. Il s’agit davantage de savoir si le juge anglais, saisi après le juge français de ce divorce, acceptera de renoncer à sa compétence comme le lui imposait les règles strictes de litispendance posées par l’article 19 du Règlement. Ces règles étaient imposées par le droit européen et pas forcément bien acceptées par les juridictions britanniques. Selon les droits de pays de common law, la résolution de ces conflits de compétence internationale se fait plus au travers la détermination de la juridiction la mieux placée pour connaître du litige qu’en faveur de la juridiction première saisie. Ainsi, les juridictions anglaises, même si elles sont saisies en second de ce divorce, ne se dessaisiraient que s’il leur apparaît que le juge français présente un lien étroit avec le litige ; ce qui n’est pas certain si le couple, par exemple, réside en Angleterre depuis de nombreuses années, centre de ses principaux intérêts. Il y a donc sur ce point une très importante zone d’incertitude. Au demeurant, ce n’est pas sur la question du divorce que les difficultés se cristalliseront mais sur celle de ses conséquences alimentaires. Or, sur ce point, le Règlement « obligations alimentaires » ne s’appliquera plus. Cependant, il faut se rappeler qu’avant lui les dispositions du Règlement « Bruxelles I » permettaient au sein de l’Union européenne de déterminer les juridictions compétentes en matière alimentaire. Or, ce Règlement a lui-même remplacé la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 qui contenait des dispositions similaires. Cette convention n’a jamais été abrogée, elle lie toujours le Royaume-Uni et la plupart des États membres de l’Union européenne et elle contient une règle stricte de litispendance internationale (art. 21).

BREXIT AND EUROPEAN FAMILY LAW

On 23 June, the British voted to withdraw from the European Union. The withdrawal will only be final only once a long process of negotiations has been completed and we do not yet know all of the consequences. What will happen to the law of the European Union and, in particular, legislation adopted since 2000 in the field of family law?
Let’s start off with the hypothesis that all of the European regulations adopted in this field (the “Brussels IIA” Regulation, and the “Maintenance” Regulation) shall no longer be applicable in the United Kingdom. To what extent will Brexit (an abbreviation of “British Exit”) change family disputes between Europe and the United Kingdom?

Brexit is a step backward that will only further complicate international family disputes

In our opinion, a distinction must be made between disputes relating to children, parental responsibility and child abduction, and those relating to marital breakdown and maintenance obligations.

Regarding the first point, if the “Brussels IIA” Regulation no longer applies to disputes between Europe and the United Kingdom, it shall certainly be regrettable that its rules which help to combat illegal movements may no longer be applied in the United Kingdom, but the Hague Convention of 25 October 1980 on Civil Aspects of International Child Abduction, which applied previously between the United Kingdom and European countries, shall continue to apply. With regard to disputes relating to parental responsibility, The Hague Convention of 19 October 1996 on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Co-operation in Respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children shall apply since it was ratified by the United Kingdom and all member countries of the European Union.

There shall undoubtedly no longer be the same free circulation of judgements as under the “Brussels IIA” Regulation, but the rules relating to jurisdiction laid down by the two texts are extremely similar. The principal difference is that extension of jurisdiction is stricter under the Hague Convention than it is under the Regulation. Thus, should two French citizens residing in London get divorced, a French court would no longer have jurisdiction to give a ruling on what is to happen to the children of both spouses residing in London even if both spouses agree to extend jurisdiction over this matter to a French court.

But the question which concerns us most today is essentially whether Brexit heralds the end of the “Eurostar” divorce. The answer appears to be no. Even if the United Kingdom is no longer part of the European Union, a French court shall still have jurisdiction to give a ruling on the divorce of two French spouses residing in London, pursuant to Article 3 of the “Brussels IIA” Regulation. That is not however where the problem lies. It has more to do with finding out whether an English court will agree to waive its jurisdiction when a divorce action is brought before it after it has been brought before a French court, as it is bound to do under the strict lis pendens rules set down in Article 19 of the Regulation. These rules were imposed by European law and were not necessarily well received by the British courts. In common law countries, such conflicts relating to international jurisdiction are resolved more through determining which court is in the best position to hear the dispute rather than deciding according to which court is first seised. Thus, English courts, even if they are the second court to be apprised of a divorce action, shall only waive jurisdiction if they are of the opinion that the French court is closely connected to the dispute, which is not certain if, for example, the couple have lived in England for many years, and it is where their principal interests are based. There is therefore a considerable amount of uncertainty in this respect. Incidentally, difficulties will not centre around the issue of divorce, but on its consequences for maintenance. Now, on this point, the “Maintenance” Regulation will no longer apply. However, it should be recalled that prior to this regulation the provisions of the Brussels I Regulation provided for determining jurisdiction within the European Union in matters relating to maintenance. That particular Regulation itself replaced the Brussels Convention of 27 September 1968 which contained similar provisions. This Convention has never been repealed. It still binds the United Kingdom and most of the Member States of the European Union and it contains a strict international lis pendens rule (Art. 21).

Colloque Famille & Droit : les relations familiales internationales

Alexandre BOICHÉ intervient le 20 mai 2016 à Bruxelles dans le cadre du colloque organisé par l’association Famille & Droit qui regroupe les spécialistes, universitaires et praticiens, du droit belge de la famille. Le colloque porte sur les relations familiales internationales et son intervention s’intitule “Le Divorce saisi par le droit européen”.

COLLOQUE : L’autonomie de la volonté en droit des personnes et de la famille dans les règlements de droit international privé européen

Alexandre BOICHÉ participera les 11 et 12 mai 2016 au colloque organisé par le Centre du droit de la famille de l’Université de Jean Moulin Lyon 3 et la Faculté de droit de Liège sur L’autonomie de la volonté en droit des personnes et de la famille dans les règlements de droit international privé européen (Enjeux théoriques et conséquences pratiques). Au cours de ce colloque, il animera un atelier pratique avec Bénédicte PANET, Avocat au barreau de Lyon, Chargée d’enseignement à l’Université Jean Moulin Lyon 3 ayant pour thématique “Divorce (aspects personnels et patrimoniaux) et obligations alimentaires”.