La reconnaissance et l’exécution des décisions de justice
in Droit patrimonial européen de la famille, Editions Juris-Classeur
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in Droit patrimonial européen de la famille, Editions Juris-Classeur
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Le 19 avr. 2017, Alexandre Boiché, le professeur Cyril Nourissat, et les avocats, Delphine Eskenazi, Alice Meier-Bourdeau et Grégory Thuan Dit Dieudonné ont saisi la Commission européenne d’une plainte pour non-respect par la France du droit de l’Union européenne, à la suite de la réforme du divorce entrée en vigueur le 1er janvier 2017
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On Friday, 12 May 2017, Professor Sabine Corneloup and Alexandre Boiché will organize a symposium on the recast of the Brussels IIbis Regulation in Paris.
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L’univeristé Paris II Panthéon-Assas et le Centre de recherche de droit international privé et du commerce international (CRDI) organise sous la direction de Sabine CORNELOUP et d’Alexandre BOICHÉ un colloque portant sur « La révision du Règlement Bruxelles II bis » le 12 mai 2017.
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Tirant les conséquences de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans les arrêts Mennesson et Labassée contre France (CEDH 26 juin 2014), la cour de cassation avait par deux arrêts d’assemblée plénière en date du 3 juillet 2015 affirmé qu’à partir du moment où l’acte de naissance mentionne en qualité de père et mère les véritables parents biologiques, la seule existence d’une convention de gestation pour autrui ne pouvait suffire à refuser la transcription.
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Le 24 mars 2017, Chloé GOSSART animera une formation Dalloz relative à la « Pratique des successions internationales » afin de présenter les nouvelles règles applicables en la matière depuis l’entrée en vigueur, le 17 août 2015, du Règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions.
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In a decision dated February, 9, 2017 (Case C-283/16), the Court of Justice of the European Union, based on the 18 December 2008 Regulation Act, considered that: the maintenance creditor, who has obtained a decision in his favor in a Member State and who has a desire to obtain the execution of this decision in another Member State, can submit an application, directly, in front of the competent authority of this requested Member State, as a specialized jurisdiction, and cannot been asked to submit his demand to the requested Member State through the central authority of the Member State of execution.
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Par un arrêt en date du 9 février 2017 (Aff. C-283/16), la Cour de Justice de l’Union Européenne a estimé, qu’en application du règlement du 18 décembre 2008, « un créancier d’aliments, qui a obtenu une décision en sa faveur dans un État membre et qui souhaite en obtenir l’exécution dans un autre État membre, peut présenter sa demande directement à l’autorité compétente de ce dernier État membre, telle qu’une juridiction spécialisée, et ne peut être tenu de soumettre sa demande à cette dernière par l’intermédiaire de l’autorité centrale de l’État membre d’exécution ».
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Alexandre BOICHÉ participera le 21 février prochain au colloque organisé par le CFPE (Centre Français de Protection de l’Enfance) sur la thématique « Enlèvements parentaux: France, Europe, Monde ». Il interviendra dans le cadre d’une table ronde sur la pratique judiciaire des déplacements illicites d’enfants.
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Par une décision A. H. et autres c/ Russie du 17 janvier 2017 (CEDH 3e sect., 17 janv. 2017, A. H. et autres c/ Russie, n° 6033/13), la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’interdiction faite aux ressortissants américains d’adopter des enfants russes constitue une discrimination fondée sur la nationalité contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à la vie privée et familiale.
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Alexandre Boiché participera le 27 janvier 2017 aux Etats Généraux du Droit de la Famille pour la 13ème année consécutive et animera un atelier intitulé Actualités et Jurisprudence en droit international de la famille, avec Delphine Eskenazi, avocat aux Barreaux de Paris et New York et Michel Farge, Maître de Conférence à la Faculté de droit de Grenoble.
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Le 26 janvier 2017, Alexandre BOICHÉ animera une conférence organisée par LEPCA (une association regroupant des avocats européens intervenant dans le cadre de déplacements illicites d’enfants), à Berlin, ayant pour thématique la reconnaissance et l’exécution des accords transfrontaliers impliquant des enfants.
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The law 2016-1547 dated November 18th 2016 of modernization of the justice system of the 21st century introduces, from January 1st 2017, a new divorce by mutual consent.
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La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle met en place, depuis le 1er janvier 2017, un nouveau type de divorce par consentement mutuel.
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Alexandre BOICHÉ et toute son équipe vous souhaitent une très belle année 2017!
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Le 16 octobre 2016, la Turquie a ratifié la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, qu’il faudra appliquer à compter du 1er février 2017 dans les relations entre la France et la Turquie.
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Par un arrêt rendu le 27 octobre 2016 (CJUE 27 oct. 2016, aff. C-428/15) la Cour de Justice de l’Union Européenne a été amenée à préciser que l’article 15 du Règlement, dit Bruxelles II bis, n°2201-2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale pose une règle de compétence spéciale qui doit faire l’objet d’une interprétation stricte.
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Le 15 novembre prochain, Alexandre BOICHÉ interviendra dans le cadre du colloque de l’AJ Famille qui se tiendra à l’Hotel Marriot Rive Gauche à Paris. Son intervention aura pour thématique l’actualité du droit international privé et plus particulièrement:
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Alexandre BOICHÉ and Chloé GOSSART will attend to the IAFL « Hot Topics in EU Family Law » conference which runs from on Thursday 10th – Friday 11th November 2016 at Madrid (Spain). Different subjects relating to the EU family law will be discuss during that conference.
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Alexandre BOICHÉ et Chloé GOSSART participeront à la Conférence de l’IAFL qui se tiendra à Madrid (Espagne), le 10 et 11 novembre 2016 et lors de laquelle seront abordés divers sujets d’actualité en droit de la famille européen.
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Le 3 novembre 2016, Alexandre BOICHÉ animera une conférence ayant pour thématique le divorce en droit international et européen au CNIDFF (Centre National d’Information du Droit des Femmes et de la Famille) à Paris.