Actualités

Entrée en vigueur du Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions internationales

Écrit le 17 août 2015.

Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, s’appliquera aux successions internationales ouvertes à compter du 17 août
Ce règlement modifie considérablement le régime des successions internationales.Maître BOICHÉ a participé à l’élaboration d’un dossier consacré à l’application de ce règlement publié dans le numéro d’été de l’Actualité Juridique Famille.

Rulings on the transcription into French birth registers of children born abroad of a surrogate mother

Écrit le 10 juillet 2015.

On July 3rd, 2015, the French Cour de cassation ruled two decisions stating that surrogate motherhood alone cannot justify the refusal to transcribe into French birth registers the foreign birth certificate of a child who has one French parent when the birth certificate reflects who the biological parents of the child are.

Revirement de la Cour de cassation concernant la transcription des actes de naissance d’enfants nés d’une gestation pour autrui

Écrit le 10 juillet 2015.

Par deux arrêts en date du 3 juillet 2014, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a jugé que le refus de transcrire à l’état civil français, l’acte de naissance étranger d’un enfant né à l’étranger des suites d’une gestation pour autrui et ayant un parent français ne peut plus être justifié par la seule existence de la convention de gestation pour autrui à partir du moment où l’acte litigieux mentionne en qualité de père et mère les véritables parents biologiques de l’enfant.

La Cour suprême américaine légalise le mariage homosexuel aux Etats-Unis

Écrit le 1 juillet 2015.

Le 26 juin 2015, par une décision Obergefell v. Hodges, la Cour suprême américaine a légalisé le mariage homosexuel dans l’ensemble des Etats-Unis en se fondant sur le 14ème amendement de la constitution américaine qui prescrit l’égalité de tous devant la loi. Ainsi chaque Etat américain devra non seulement marier deux personnes de même sexe qui le souhaitent mais également reconnaître leur mariage s’il a été célébré ailleurs.

Reconnaissance et exécution des décisions en droit international privé

Écrit le 19 juin 2015.

Le 19 juin 2015, Alexandre BOICHÉ a animé une formation à destination des avocats et des magistrats exerçant dans le ressort de la Cour d’appel de Toulouse relative à la reconnaissance et l’exécution des décisions en droit international privé.

IAML Québec – American and Canadian Chapter

Écrit le 9 juin 2015.

Participation d’Alexandre BOICHÉ au colloque annuel de la section américaine et canadienne de l’IAML qui s’est tenu du 9 au 14 juin 2015 à Québec.

Droit comparé de la famille

Écrit le 5 juin 2015.

Intervention d’Alexandre BOICHÉ sur les aspects de droit international privé au cours du colloque « Droit comparé de la famille » organisé par les Barreaux de Bobigny et de Lille, et le Syndicat des Avocats de France (SAF) le 5 juin 2015

Filiation, adoption, autorité parentale, déplacements illicites d’enfants en droit international privé

Écrit le 28 mai 2015.

Le 28 mai 2015, Alexandre BOICHÉ a animé une formation à destination des avocats et des magistrats exerçant dans le ressort de la Cour d’appel de Toulouse ayant pour thématique la filiation, l’adoption, l’autorité parentale et les déplacements illicites d’enfants en droit international privé.

Etats Généraux du Droit de la Famille 2015

Écrit le 2 janvier 2015. 1 Commentaire

Alexandre Boiché participera les 29 et 30 janvier 2015 aux Etats Généraux du Droit de la Famille, pour la 11ème année consécutive et animera un atelier consacré à l’Actualité du droit européen et international de la famille, avec Delphine Eskenazi, avocat aux Barreaux de Paris et New York et Michel Farge, Maître de Conférence à la Faculté de droit de Grenoble.

Une circulaire sur la Kafala

Écrit le 3 décembre 2014.

« Une circulaire très complète a été publiée par le Ministère de la Justice sur la Kafala appelée dans le texte « recueil légal ». Ce texte présente les différentes formes de Kafala au Maroc et en Algérie ainsi que leurs effets. Il expose les modalités de reconnaissance de ces décisions de Kafala en France.

Pratique judiciaire des Règlements européens

Écrit le 21 novembre 2014.

Le 21 novembre 2014, Alexandre BOICHÉ a eu l’honneur d’être invité à présenter une communication devant le Comité Français de droit international privé. Le thème de cette communication était : « Pratique judiciaire des Règlements européens relatifs au droit de la famille» et elle a été suivi d’un riche débat. La communication et les débats seront prochainement publiés dans les Travaux du Comité français de droit international privé.

La séparation (Bilan du Règlement Bruxelles II bis et articulation avec Rome III, le Règlement aliments et le Protocole de La Haye) dans Vers un statut européen de la famille

Écrit le 29 avril 2014.

Sous la direction de Hugues FULCHIRON et de Christine BIDAUD, édition Dalloz 2014

La loi française : le statut des parents, dans La maîtrise de la vie. Les procréations médicalement assistées interrogent l’éthique et le droit

Écrit le 29 avril 2012.

Sous la direction de Lucette Khaïat et Cécile Marchal. Ed. Erés, Paris 2012. pp. 121 à 125.

La non-exécution d’une décision étrangère rendue exécutoire statuant sur la résidence d’un enfant viole la Convention européenne des droits de l’homme

Écrit le 8 janvier 2009.

Cour européenne des droits de l’homme du 17 juillet 2008, Actualité juridique famille (Janvier 2009)

La Cour de cassation maintient sa position sur les répudiations mais revient sur se position relative à la compétence indirecte du juge étranger, Cour de cassation du 10 Mai 2006

Écrit le 8 octobre 2006.

Actualité juridique famille (Octobre 2006)

Entrée en vigueur du Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions internationales

Rulings on the transcription into French birth registers of children born abroad of a surrogate mother

Revirement de la Cour de cassation concernant la transcription des actes de naissance d’enfants nés d’une gestation pour autrui

La Cour suprême américaine légalise le mariage homosexuel aux Etats-Unis

Reconnaissance et exécution des décisions en droit international privé

IAML Québec – American and Canadian Chapter

Droit comparé de la famille

Filiation, adoption, autorité parentale, déplacements illicites d’enfants en droit international privé

Etats Généraux du Droit de la Famille 2015

Une circulaire sur la Kafala

Pratique judiciaire des Règlements européens

La séparation (Bilan du Règlement Bruxelles II bis et articulation avec Rome III, le Règlement aliments et le Protocole de La Haye) dans Vers un statut européen de la famille

La loi française : le statut des parents, dans La maîtrise de la vie. Les procréations médicalement assistées interrogent l’éthique et le droit

Attribution du domicile conjugal, bien en location, en cas de divorce à l’étranger : Trois questions à Alexandre BOICHE

Responsabilité parentale : la convention de La Haye du 19 octobre 1996 en vigueur au 1er février 2011

Actualités en droit communautaire de la famille

La non-exécution d’une décision étrangère rendue exécutoire statuant sur la résidence d’un enfant viole la Convention européenne des droits de l’homme

La Cour de cassation maintient sa position sur les répudiations mais revient sur se position relative à la compétence indirecte du juge étranger, Cour de cassation du 10 Mai 2006

Alexandre Boiché

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