Actualités

Entrée en vigueur du Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions internationales

Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, s’appliquera aux successions internationales ouvertes à compter du 17 août
Ce règlement modifie considérablement le régime des successions internationales.Maître BOICHÉ a participé à l’élaboration d’un dossier consacré à l’application de ce règlement publié dans le numéro d’été de l’Actualité Juridique Famille.

Revirement de la Cour de cassation concernant la transcription des actes de naissance d’enfants nés d’une gestation pour autrui

Par deux arrêts en date du 3 juillet 2014, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a jugé que le refus de transcrire à l’état civil français, l’acte de naissance étranger d’un enfant né à l’étranger des suites d’une gestation pour autrui et ayant un parent français ne peut plus être justifié par la seule existence de la convention de gestation pour autrui à partir du moment où l’acte litigieux mentionne en qualité de père et mère les véritables parents biologiques de l’enfant.

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La Cour suprême américaine légalise le mariage homosexuel aux Etats-Unis

Le 26 juin 2015, par une décision Obergefell v. Hodges, la Cour suprême américaine a légalisé le mariage homosexuel dans l’ensemble des Etats-Unis en se fondant sur le 14ème amendement de la constitution américaine qui prescrit l’égalité de tous devant la loi. Ainsi chaque Etat américain devra non seulement marier deux personnes de même sexe qui le souhaitent mais également reconnaître leur mariage s’il a été célébré ailleurs.

Droit comparé de la famille

Intervention d’Alexandre BOICHÉ sur les aspects de droit international privé au cours du colloque « Droit comparé de la famille » organisé par les Barreaux de Bobigny et de Lille, et le Syndicat des Avocats de France (SAF) le 5 juin 2015

Une circulaire sur la Kafala

« Une circulaire très complète a été publiée par le Ministère de la Justice sur la Kafala appelée dans le texte « recueil légal ». Ce texte présente les différentes formes de Kafala au Maroc et en Algérie ainsi que leurs effets. Il expose les modalités de reconnaissance de ces décisions de Kafala en France.

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Pratique judiciaire des Règlements européens

Le 21 novembre 2014, Alexandre BOICHÉ a eu l’honneur d’être invité à présenter une communication devant le Comité Français de droit international privé. Le thème de cette communication était : « Pratique judiciaire des Règlements européens relatifs au droit de la famille» et elle a été suivi d’un riche débat. La communication et les débats seront prochainement publiés dans les Travaux du Comité français de droit international privé.

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