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Applicabilité de l’article 14 du code civil pour fonder la compétence du juge français en matière de responsabilité parentale- Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ.

Écrit le 4 février 2022. Publié dans Arrêts,commentaires d'arrêts,Non classifié(e).

Actualité Juridique Famille (janvier 202- p44) – Lire l’article

AUTORITE PARENTALE, Compétence, Droit international privé, Responsabilité parentale