Applicabilité de l’article 14 du code civil pour fonder la compétence du juge français en matière de responsabilité parentale- Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ.
Actualité Juridique Famille (janvier 202- p44) – Lire l’article
AUTORITE PARENTALE, Compétence, Droit international privé, Responsabilité parentale