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Application d’office cumulative des lois désignées par l’article 311-17 du code civil en cas d’action en contestation de reconnaissance Cour de cassation

Écrit le 15 mai 2019. Publié dans commentaires d'arrêts,publications.

Actualité Juridique Famille (mai 2019 – p. 535) – Lire le commentaire d’arrêt