Applicabilité de l’article 14 du code civil pour fonder la compétence du juge français en matière de responsabilité parentale- Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ.
Actualité Juridique Famille (janvier 202- p44) – Lire l’article
Écrit le .
Actualité Juridique Famille (janvier 202- p44) – Lire l’article
Écrit le .
Actualité Juridique Famille (septembre 2021- p498) – Lire l’article
Écrit le .
Actualité Juridique Famille (17 juin 2021 – p.367) – Lire l’article
Écrit le .
Dans quatre affaires jugées conjointement le 5 juillet dernier (Civ. 1re, 5 juill. 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-16.455 ; Civ. 1re, 5 juill. 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-16.901; Civ. 1re, 5 juill. 2017, FS-P+B+R+I, n° 15-28.597; Civ. 1re, 5 juill. 2017, FS-P+B+R+I, n° 15-20.052), la Cour de cassation a précisé sa position eue égard à la gestation pour autrui (GPA) réalisée à l’étranger.
Écrit le .
Tirant les conséquences de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans les arrêts Mennesson et Labassée contre France (CEDH 26 juin 2014), la cour de cassation avait par deux arrêts d’assemblée plénière en date du 3 juillet 2015 affirmé qu’à partir du moment où l’acte de naissance mentionne en qualité de père et mère les véritables parents biologiques, la seule existence d’une convention de gestation pour autrui ne pouvait suffire à refuser la transcription.