Catégorie : droit de la famille

De plus en plus de reconnaissance de la gestation pour autrui réalisée à l’étranger

Dans quatre affaires jugées conjointement le 5 juillet dernier (Civ. 1re, 5 juill. 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-16.455 ; Civ. 1re, 5 juill. 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-16.901; Civ. 1re, 5 juill. 2017, FS-P+B+R+I, n° 15-28.597; Civ. 1re, 5 juill. 2017, FS-P+B+R+I, n° 15-20.052), la Cour de cassation a précisé sa position eue égard à la gestation pour autrui (GPA) réalisée à l’étranger.

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Formation : DIVORCE ET DIP

Le 9 juin 2017, Alexandre BOICHÉ animera aux côtés d’Alain DEVERS une formation organisé par le Barreau de Bobigny, ayant pour thématique “Divorce et droit international privé”.

Divorce par consentement mutuel: plainte contre la France !

Le 19 avr. 2017, Alexandre Boiché, le professeur Cyril Nourissat, et les avocats, Delphine Eskenazi, Alice Meier-Bourdeau et Grégory Thuan Dit Dieudonné ont saisi la Commission européenne d’une plainte pour non-respect par la France du droit de l’Union européenne, à la suite de la réforme du divorce entrée en vigueur le 1er janvier 2017

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COLLOQUE : La révision du Règlement Bruxelles II bis

L’univeristé Paris II Panthéon-Assas et le Centre de recherche de droit international privé et du commerce international (CRDI) organise sous la direction de Sabine CORNELOUP et d’Alexandre BOICHÉ un colloque portant sur “La révision du Règlement Bruxelles II bis” le 12 mai 2017.

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Gestation pour autrui : Vers une transcription des actes de naissance établissant la filiation à l’égard du père biologique et de la mère d’intention ?

Tirant les conséquences de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans les arrêts Mennesson et Labassée contre France (CEDH 26 juin 2014), la cour de cassation avait par deux arrêts d’assemblée plénière en date du 3 juillet 2015 affirmé qu’à partir du moment où l’acte de naissance mentionne en qualité de père et mère les véritables parents biologiques, la seule existence d’une convention de gestation pour autrui ne pouvait suffire à refuser la transcription.

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Fomation DALLOZ : Successions internationales

Le 24 mars 2017, Chloé GOSSART animera une formation Dalloz relative à la “Pratique des successions internationales” afin de présenter les nouvelles règles applicables en la matière depuis l’entrée en vigueur, le 17 août 2015, du Règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions.

Exécution dans l’Union Européenne d’une décision relative à l’obligation alimentaire

Par un arrêt en date du 9 février 2017 (Aff. C-283/16), la Cour de Justice de l’Union Européenne a estimé, qu’en application du règlement du 18 décembre 2008, « un créancier d’aliments, qui a obtenu une décision en sa faveur dans un État membre et qui souhaite en obtenir l’exécution dans un autre État membre, peut présenter sa demande directement à l’autorité compétente de ce dernier État membre, telle qu’une juridiction spécialisée, et ne peut être tenu de soumettre sa demande à cette dernière par l’intermédiaire de l’autorité centrale de l’État membre d’exécution ».

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Colloque CFPE – Enlèvements parentaux: France, Europe, Monde

Alexandre BOICHÉ participera le 21 février prochain au colloque organisé par le CFPE (Centre Français de Protection de l’Enfance) sur la thématique “Enlèvements parentaux: France, Europe, Monde”. Il interviendra dans le cadre d’une table ronde sur la pratique judiciaire des déplacements illicites d’enfants.