La réserve héréditaire n’est pas d’ordre public international français
Par deux arrêts en date du 27 septembre 2017 (Arrêt n°1004- 16-13.151 et Arrêt n°1005 – 16-17.198), la Cour de cassation la jugé qu’une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’était pas en soi contraire à l’ordre public international français.