Catégorie : droit de la famille

L’interdiction faite aux ressortissants américains d’adopter des enfants russes sanctionnée par la Cour européenne des droits de l’homme

Par une décision A. H. et autres c/ Russie du 17 janvier 2017 (CEDH 3e sect., 17 janv. 2017, A. H. et autres c/ Russie, n° 6033/13), la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’interdiction faite aux ressortissants américains d’adopter des enfants russes constitue une discrimination fondée sur la nationalité contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à la vie privée et familiale.

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ETATS GÉNÉRAUX DU DROIT DE LA FAMILLE 2017

Alexandre Boiché participera le 27 janvier 2017 aux Etats Généraux du Droit de la Famille pour la 13ème année consécutive et animera un atelier intitulé Actualités et Jurisprudence en droit  international de la famille, avec Delphine Eskenazi, avocat aux Barreaux de Paris et New York et Michel Farge, Maître de Conférence à la Faculté de droit de Grenoble.

La Turquie ratifie la Convention de 1996 !

Le 16 octobre 2016, la Turquie a ratifié la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, qu’il faudra appliquer à compter du 1er février 2017 dans les relations entre la France et la Turquie.

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Responsabilité parentale : la possibilité de saisir la juridiction d’un autre Etat que celui de la résidence habituelle de l’enfant si son intérêt le justifie

Par un arrêt rendu le 27 octobre 2016 (CJUE 27 oct. 2016, aff. C-428/15) la Cour de Justice de l’Union Européenne a été amenée à préciser que l’article 15 du Règlement, dit Bruxelles II bis, n°2201-2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale pose une règle de compétence spéciale qui doit faire l’objet d’une interprétation stricte.

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COLLOQUE DE L’AJ FAMILLE : ACTUALITÉS DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Le 15 novembre prochain, Alexandre BOICHÉ interviendra dans le cadre du colloque de l’AJ Famille qui se tiendra à l’Hotel Marriot Rive Gauche à Paris. Son intervention aura pour thématique l’actualité du droit international privé et plus particulièrement:

  • Actualité  du divorce: incidences du Brexit?
  • Déplacements illicites d’enfants: la position ferme de la Cour européenne des droits de l’homme;
  • Présentation des règlements en matière de régimes matrimoniaux et partenariats enregistrés;
  • Point sur le projet de réforme du Règlement Bruxelles II bis.

Le divorce en droit international et européen

Le 3 novembre 2016, Alexandre BOICHÉ animera une conférence ayant pour thématique le divorce en droit international et européen au CNIDFF (Centre National d’Information du Droit des Femmes et de la Famille) à Paris.

COLLOQUE : LES DEVELOPPEMENTS RECENTS EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE

Alexandre BOICHÉ et Chloé GOSSART participeront le 20 et 21 octobre 2016 à un colloque organisé par la Faculté de Droit de Chisinau, en Moldavie portant sur les Développements récents en droit international privé. IIs animeront une conférence le 21 octobre 2016 ayant pour thématique: L’influence des récents développements en droit international privé de l’Union Européenne sur le droit de la famille dans les Etats tiers.

Colloque Famille & Droit : les relations familiales internationales

Alexandre BOICHÉ intervient le 20 mai 2016 à Bruxelles dans le cadre du colloque organisé par l’association Famille & Droit qui regroupe les spécialistes, universitaires et praticiens, du droit belge de la famille. Le colloque porte sur les relations familiales internationales et son intervention s’intitule « Le Divorce saisi par le droit européen ».