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Par deux arrêts en date du 27 septembre 2017 (Arrêt n°1004- 16-13.151 et Arrêt n°1005 – 16-17.198), la Cour de cassation la jugé qu’une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’était pas en soi contraire à l’ordre public international français.
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Le 21 et 22 septembre prochain, Alexandre BOICHÉ participera à la Conférence annuelle de l’ERA relative aux développements récents en droit international de la famille.
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Le 6 septembre dernier, la Bolivie a déposé son instrument d’adhésion à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, devenant ainsi le 115ème Etat partie à la Convention.
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Le 10 juillet 2017, la Tunisie a déposé ses instruments d’adhésion à trois Conventions de La Haye :
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Le 12 mai 2017, l’Univeristé Paris II Panthéon-Assas et le Centre de recherche de droit international privé et du commerce international (CRDI) ont organise sous la direction de Sabine CORNELOUP et d’Alexandre BOICHÉ un colloque portant sur « La révision du Règlement Bruxelles II bis » le 12 mai 2017.
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Dans quatre affaires jugées conjointement le 5 juillet dernier (Civ. 1re, 5 juill. 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-16.455 ; Civ. 1re, 5 juill. 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-16.901; Civ. 1re, 5 juill. 2017, FS-P+B+R+I, n° 15-28.597; Civ. 1re, 5 juill. 2017, FS-P+B+R+I, n° 15-20.052), la Cour de cassation a précisé sa position eue égard à la gestation pour autrui (GPA) réalisée à l’étranger.
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Le 9 juin 2017, Alexandre BOICHÉ animera aux côtés d’Alain DEVERS une formation organisé par le Barreau de Bobigny, ayant pour thématique « Divorce et droit international privé ».
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Du 24 au 28 mai prochain, Alexandre BOICHÉ participera à la conférence de l’IAFL, section nord-américain qui se tient à Nashville – TENESSEE.
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Alexandre BOICHÉ a été interviewé par la Gazette du Palais au sujet de la plainte déposée devant la Commission européenne au sujet du non-respect par l’Etat français du droit de l’Union européenne.
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Le 19 avr. 2017, Alexandre Boiché, le professeur Cyril Nourissat, et les avocats, Delphine Eskenazi, Alice Meier-Bourdeau et Grégory Thuan Dit Dieudonné ont saisi la Commission européenne d’une plainte pour non-respect par la France du droit de l’Union européenne, à la suite de la réforme du divorce entrée en vigueur le 1er janvier 2017