Catégorie : jurisprudentielles

Responsabilité parentale : la possibilité de saisir la juridiction d’un autre Etat que celui de la résidence habituelle de l’enfant si son intérêt le justifie

Par un arrêt rendu le 27 octobre 2016 (CJUE 27 oct. 2016, aff. C-428/15) la Cour de Justice de l’Union Européenne a été amenée à préciser que l’article 15 du Règlement, dit Bruxelles II bis, n°2201-2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale pose une règle de compétence spéciale qui doit faire l’objet d’une interprétation stricte.

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Revirement de la Cour de cassation concernant la transcription des actes de naissance d’enfants nés d’une gestation pour autrui

Par deux arrêts en date du 3 juillet 2014, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a jugé que le refus de transcrire à l’état civil français, l’acte de naissance étranger d’un enfant né à l’étranger des suites d’une gestation pour autrui et ayant un parent français ne peut plus être justifié par la seule existence de la convention de gestation pour autrui à partir du moment où l’acte litigieux mentionne en qualité de père et mère les véritables parents biologiques de l’enfant.

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