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Catégorie : articles

États généraux du droit de la famille, Rapport sur le droit international et le droit européen

Écrit le 8 juillet 2005.

Gazette Du Palais (Juillet 2005)

L’articulation des règles communautaires de compétence et des règles nationales en matière de divorce

Écrit le 8 mai 2005.

Gazette Du Palais (Mai 2005)

Les dispositions du Règlement européen Bruxelles II bis en matière d’autorité parentale et de droit de visite

Écrit le 8 mars 2005.

Personnes Et Famille (Mars 2005)

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