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Home > Actualités > Compétence des juridictions françaises pour statuer sur une demande en partage d’un immeuble indivis situé en France appartenant à des époux résidant à l’étranger

Compétence des juridictions françaises pour statuer sur une demande en partage d’un immeuble indivis situé en France appartenant à des époux résidant à l’étranger

Écrit le 16 septembre 2020. Publié dans commentaires d'arrêts,Non classifié(e),publications.

Actualité Juridique Famille (2020 – p. 313) – Lire le commentaire d’arrêt

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