Compétence pour statuer sur la prestation compensatoire alors que le divorce a déjà été prononcé à l’étranger – Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ.
Actualité Juridique Famille (17 juin 2021 – p.367) – Lire l’article
Compétence du juge français, Divorce, Droit international privé, Prestation compensatoire