Compétence pour statuer sur la prestation compensatoire alors que le divorce a déjà été prononcé à l’étranger – Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ.

Écrit le 21 septembre 2021. Publié dans Arrêts,Non classifié(e).

Compétence du juge français, Divorce, Droit international privé, Prestation compensatoire

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