La séparation du couple

droit interne de la famille

Il existe en droits français deux types d’union : les unions hors mariages (concubinage et pacte civil de solidarités (PACS)) et le couple marié (mariage). 

Chaque type d’union dispose de son mode de séparation et chaque mode de séparation produit ses propres ses effets.

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Rupture du concubinage/PACS

Le concubinage est une union de fait, partant tout à chacun peut y rentrer et en sortir sans engagement, c’est le principe de libre rupture qui prévaut. Ainsi, aucune règle légale n’est prévue en cas de rupture du concubinage. Il revient donc aux concubins d’exercer cette liberté sans commettre de faute et d’organiser les effets de cette rupture entre eux, en équité.

En effet, en présence d’un abus de ce droit de rupture, si les circonstances ont été brutales, abusives ou vexatoires, le dommage créé par cette faute pourrait être indemnisé aux termes d’une décision de justice.

Cette rupture peut aussi créer des effets patrimoniaux dès lors par exemple que l’un des concubins a travaillé gracieusement pour l’autre sans ne jamais en percevoir aucune contrepartie. A l’aune de l’histoire patrimoniale du couple, il existe plusieurs fondements légaux pour permettre au juge aux affaires familiales de rétablir une équité financière entre les concubins: la société créée de fait, la théorie de l’accession ou encore l’enrichissement sans cause.

Enfin concernant les enfants communs, en cas de désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale notamment, les parents peuvent saisir le Juge aux affaires familiales afin que ces dernières soient organisées.

 

A la différence du concubinage, le PACS est un contrat aux effets civils et fiscaux clairement définis et non une union de fait. Les causes de dissolution de ce dernier sont clairement énoncées dans le Code civil. Il en existe quatre :

  • déclaration conjointe des partenaires ;
  • rupture unilatérale de l’un des partenaires, à l’instar du concubinage si cette rupture est abusive et qu’elle crée un préjudice, le partenaire victime peut obtenir une indemnité;
  • Mariage d’un partenaire ;
  • Décès d’un partenaire.

Concrètement, la dissolution est enregistrée par le notaire ou l’officier d’Etat civil de la commune du lieu du greffe du Tribunal d'instance qui a enregistré le PACS et qui procède aux formalités de publicité. Le Pacte est considéré dissout entre les partenaires au jour de l’enregistrement et vis-à-vis des tiers au jour de l’accomplissement des formalités de publicité.

 Les partenaires procèdent amiablement à la liquidation de leurs droits et obligations.

En l’absence de consensus entre eux au moment de la rupture du PACS, qu’il s’agisse des modalités de l’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants communs ou de difficultés liées à la gestion ou au partage d’un bien indivis, il appartient au partenaire le plus diligent de saisir le Juge aux affaires familiales qui tranchera le litige.

Le Cabinet vous accompagne aussi bien en amont lors du choix de votre mode de conjugalité que lors de sa dissolution, amiable ou contentieuse afin de répondre de la manière la plus adaptée à vos besoins et de vous aider à appréhender avec rigueur les enjeux juridiques de ces différents modes de conjugalités.

02

Divorce / Séparation de corps

Le couple marié ne peut en principe mettre fin au mariage que par le respect d’une procédure de divorce. Toutefois, il existe un autre mode de séparation dont les effets diffèrent de ceux du divorce.

Il existe actuellement en France quatre causes de divorce : par consentement mutuel, pour faute, pour altération définitive du lien conjugal et pour acceptation du principe de la rupture.

Le divorce par consentement mutuel est un divorce amiable ou consensuel. Les époux doivent s’entendre sur la rupture du mariage et sur ses conséquences tant entre eux, que financières et à l’égard des enfants. Depuis 2017, chaque partie doit être accompagnée du conseil d’un avocat. Ce divorce est réglé par la convention rédigée par les époux et leurs avocats. Il s’agit d’un acte d’avocat signé par les parties et leurs conseils qui sera déposé au rang des minutes d’un notaire après expiration d’un délai de réflexion de 15 jours, sauf si l’enfant ou les enfants du couple demande(nt) à être entendu(s) par le juge ou si l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection, auxquels cas cette convention sera homologuée par le juge aux affaires familiales lors d’une audience à laquelle les deux époux devront se présenter. Le divorce est prononcé soit à compter du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire, soit par le juge lors de l’audience.

A l’inverse, les trois autres types de divorces sont contentieux. La procédure est actuellement divisée en deux étapes, la première étant celle du dépôt d’une requête en divorce auprès du Juge aux affaires familiales  par l’un des époux à la suite de laquelle ils seront convoqués à une audience de tentative de conciliation à l’issue de laquelle le juge statuera sur les mesures provisoires applicables pendant l’instance en divorce. Notamment, l’attribution de la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux, la condamnation de l’un d’eux à verser à l’autre une pension alimentaire au titre du devoir de secours mais aussi la détermination des modalités de l’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants communs. Si les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais en désaccord sur les conséquences du divorce, ils pourront signer lors de la cette audience un procès-verbal d’acceptation de rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celui-ci. Dans cette hypothèse, lors de l’initiation de la seconde phase du divorce, les époux devront ensuite engager une procédure sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture. Si les époux ne s’entendent pas sur le principe de la rupture du mariage, ils devront fonder leur demande en divorce sur la faute ou sur l’altération définitive du lien conjugal. Enfin, à l’issue de cette seconde phase, le Juge aux affaires familiales tranchera l’ensemble des différends entre époux au moment du prononcé du divorce et ordonnera la liquidation du régime matrimonial.

Cette procédure en deux étapes sera modifiée à partir du 1er septembre 2020, mais la crise sanitaire actuelle pourrait entraîner le report de l’entrée en vigueur de cette réforme

Si en cours de procédure, les époux trouvent un accord sur les conséquences de leur divorce, ils pourront à tout moment opter pour la procédure de divorce par consentement mutuel.

Dans le cas où des époux séparés ne veulent pas divorcer, ils peuvent se diriger vers une procédure de séparation de corps.

La séparation de corps est une procédure qui aboutit à un jugement qui met fin à l’obligation de vie commune d’un couple marié tout en laissant subsister entre eux certaines obligations, notamment l’obligation alimentaire et l’obligation de fidélité. Cette procédure peut être amiable ou contentieuse. La séparation de corps amiable se déroule suivant le même processus que le divorce par consentement mutuel. Les époux séparés de corps peuvent par la suite divorcer, la séparation de corps peut-être convertie de plein droit en divorce au bout de deux ans.

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Liquidation du régime matrimonial

Le régime matrimonial est l’ensemble des règles qui régissent le patrimoine des époux entre eux et à l’égard des tiers pendant le mariage et qui déterminent la répartition des biens entre les époux en cas de dissolution de l’union.

Les époux ont le choix entre quatre régimes matrimoniaux légaux mais ils peuvent aussi convenir d’un régime conventionnel. Ce choix s’opère avant la célébration du mariage Il n’est pas immuable, il est donc possible de le modifier pendant l’union en fonction notamment de l’évolution du patrimoine de l’un des membres du couple ou/et du patrimoine du couple lui-même.

En l’absence de signature d’un contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. En présence d’un contrat de mariage, ils seront soumis à un régime conventionnel choisi dont les plus fréquents sont le régime de séparation de biens, le régime de la participation aux acquêts ou le régime de la communauté universelle. Si le choix du régime fait varier les règles applicables au partage des biens entre époux, en revanche la procédure à suivre est la même pour tous les régimes matrimoniaux.

A la dissolution du mariage, il est nécessaire de liquider le régime matrimonial, cette étape qui est souvent la dernière de la procédure de divorce, permet de déterminer les droits de revenant à chacun des époux sur les biens communs ou en indivision.  

Le cabinet avec l’aide le cas échéant de notaires partenaires vous accompagne dans l’élaboration d’un accord amiable de cette liquidation.

En l’absence d’accord, il sera nécessaire de saisir le Juge aux affaires familiales d’une procédure en compte liquidation-partage.

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