La séparation du couple

droit interne de la famille

Le couple marié ne peut en principe mettre fin au mariage que par le respect d’une procédure de divorce. Toutefois, il existe d’autres modes de séparation dont les effets sont très différents.

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Rupture du concubinage/PACS

L’union libre implique la rupture libre. Ainsi, aucune règle spécifique n’est prévue en cas de rupture du concubinage. Les concubins organisent seuls leur rupture. Toutefois, en cas de désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale notamment, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales. La rupture du concubinage ne constitue pas en elle-même une faute. Cependant, dans certaines situations, une indemnité peut être accordée par décision de justice lorsque la rupture fautive est constitutive d’un préjudice. La rupture est considérée comme étant d’autant plus préjudiciable que la vie commune a été plus longue. Si l’un des concubins a travaillé pour l’autre, sans rémunération, il peut demander le versement d’une indemnité fondée sur l’enrichissement sans cause.

La rupture du pacte civil de solidarité (PACS) peut avoir des origines diverses. Il peut être dissout à la demande des partenaires ou par le mariage des partenaires ou par le décès d’un des partenaires. La dissolution est enregistrée par l’officier d’Etat civil de la commune du lieu du greffe du Tribunal d'instance qui a enregistré le PACS. En cas de litige entre les partenaires au moment de la rupture du PACS, qu’il s’agisse des modalités de l’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants communs ou de difficultés liés à la gestion ou au partage d’un bien indivis, il appartient au partenaire le plus diligent de saisir le juge aux affaires familiales qui tranchera le litige. Si la rupture du PACS a été abusive, le partenaire qui a subi cette rupture peut si certaines conditions très particulières sont réunies obtenir des dommages-intérêts.

02

Divorce / Séparation de corps

Il existe quatre types de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour acceptation du principe de la rupture.

Le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux. Il s’agit d’un divorce consensuel. Les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences tant entre époux, que financières et à l’égard des enfants. Le divorce est réglé par la convention rédigée par les époux et leurs avocats. Il s’agit d’un acte d’avocat signé par les parties et leurs conseils qui sera déposé au rang des minutes d’un notaire après expiration d’un délai de réflexion de 15 jours, sauf si l’enfant ou les enfants du couple demande(nt) à être entendu(s) par le juge, auquel cas cette convention sera homologuée par le juge aux affaires familiales lors d’une audience à laquelle les deux époux doivent se présenter. Le divorce est prononcé soit à compter du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire, soit par le juge lors de l’audience.

A l’inverse, les trois autres types de divorces sont contentieux. Ils commencent par le dépôt d’une requête en divorce auprès du Juge aux affaires familiales  par l’un des époux. Les époux seront convoqués à une audience de tentative de conciliation à l’issue de laquelle le juge statuera sur les mesures provisoires applicables pendant l’instance en divorce, c’est-à-dire notamment l’attribution de la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux, la condamnation de l’un d’eux à verser à l’autre une pension alimentaire au titre du devoir de secours mais aussi la détermination des modalités de l’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants communs. Si les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais en désaccord sur les conséquences du divorce, ils pourront signer lors de la cette audience un procès-verbal d’acceptation de rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celui-ci. Ils devront ensuite engager une procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture. Dans le cas contraire, ils devront s’orienter vers un divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. Le juge aux affaires familiales tranchera l’ensemble des différends entre époux au moment du prononcé du divorce et ordonnera la liquidation du régime matrimonial. Si en cours de procédure, les époux trouvent un accord sur les conséquences de leur divorce, ils pourront à tout moment opter pour la procédure de divorce par consentement mutuel ou faire homologuer leur accord par le Juge aux affaires familiales.

Dans le cas où des époux séparés ne veulent pas divorcer, ils peuvent se diriger vers une procédure de séparation de corps. La séparation de corps est une situation juridique résultant d’un jugement qui met fin à l’obligation de vie commune d’un couple marié tout en laissant subsister entre eux certaines obligations, notamment l’obligation alimentaire et l’obligation de fidélité. Les époux séparés de corps peuvent par la suite divorcer.

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Liquidation du régime matrimonial

A la dissolution du mariage à la suite du décès d’un époux ou du divorce, il est nécessaire de liquider le régime matrimonial. Le régime matrimonial est l’ensemble des règles qui régissent le patrimoine des époux entre eux et à l’égard des tiers. En l’absence de signature d’un contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. En présence d’un contrat de mariage, ils seront soumis à un régime conventionnel choisi dont les plus fréquents sont le régime de séparation de biens, le régime de la participation aux acquêts ou le régime de la communauté universelle. Si le choix du régime fait varier les règles applicables au partage des biens entre époux, en revanche la procédure à suivre est la même pour tous les régimes matrimoniaux.

Si les époux n’ont pas trouvé d’accord sur la liquidation du régime matrimonial au cours de leur procédure de divorce, ils devront obligatoirement tenter d’en trouver un avec l’aide de leurs conseils respectifs et éventuellement d’un notaire une fois leur divorce prononcé. En l’absence d’accord, il sera nécessaire de saisir le Juge aux affaires familiale d’une procédure en compte liquidation-partage. Le Juge aux affaires familiales tranchera alors les désaccords persistants entre époux.

Droit interne de la famille

Le couple

Un couple, en sociologie comme en droit désigne un « ensemble de deux personnes liées par une volonté de former une communauté matérielle et affective, potentiellement concrétisée par une relation sexuelle conforme à la loi »

Les enfants

La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à chacun de ses parents. La filiation est établie par l’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire, par la possession d’état constatée par un acte de notoriété ou par une décision judiciaire.

Protection des majeurs vulnérables

Un dispositif législatif permet d’adapter le régime de protection envisagé aux besoins de la personne vulnérable. Ce régime de protection peut avoir été prévu avant qu’elle ne devienne vulnérable... 

Transmission et gestion du patrimoine

La succession est l’acte par lequel le patrimoine du défunt est dévolu à ses héritiers. En l’absence de testament laissé par le défunt, la succession dite ab intestat est réglée par la loi.