Le couple

droit interne de la famille

Un couple, en sociologie comme en droit désigne un « ensemble de deux personnes liées par une volonté de former une communauté matérielle et affective, potentiellement concrétisée par une relation sexuelle conforme à la loi »

01

Mariage

Plus de 200.000 mariages sont célébrés chaque année en France. Le mariage demeure donc, au milieu d’autres formes d’union, une forme de conjugalité dominante.

Depuis la loi du 17 mai 2003, le mariage est ouvert tant aux couples de sexes différents qu’aux couples de même sexe.

Les époux peuvent choisir au moment du mariage leur régime matrimonial sous la forme d’un contrat de mariage conclu devant notaire, et peuvent modifier ce régime durant leur union.

Le mariage fait naître des droits et des obligations pour les époux, selon la formule de l’article 212 du Code civil les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Ils assurent aussi ensemble la direction morale et matérielle de la famille et l’éducation de leurs enfants. Les époux sont obligés de contribuer aux charges du mariage.

Les époux sont solidairement responsables à l’égard des tiers, des dettes contractées pour les besoins du ménage. Le domicile des époux qu’il appartienne aux deux époux ou à l’un d’eux est protégé, il ne peut être vendu sans l’accord des deux époux.

Le mariage se dissout par le divorce ou le décès de l’un des époux. Dans cette dernière hypothèse, l’époux survivant sera un héritier.

02

Pacs

Le Pacte Civil de Solidarité a été introduit en France par la loi du 15 novembre 1999. Assez marginalement utilisé lors de son introduction, il a connu depuis un essor important puisque sont enregistrés aujourd’hui deux PACS pour trois mariages.

Par ce contrat, les partenaires s’obligent à une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque. Mise à part la solidarité à l’égard des tiers pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante, le PACS, sauf disposition contraire convenue entre les partenaires, n’entraine pas de conséquence patrimoniale pour les partenaires.

En concluant un pacte civil de solidarité, les partenaires prennent des engagements qui sont détaillés dans une convention. Le PACS doit être enregistré et mention en est portée sur l’acte de naissance de chacun des partenaires.

Le PACS peut être conclu directement par les partenaires et dans ce cas, ils doivent le déposer auprès du greffe du Tribunal d’instance dans le ressort de leur résidence. Le greffier se chargera des modalités de publicité du PACS. Le PACS peut être également conclu devant un notaire, ce dernier se chargera alors des formalités de publicité.

Le PACS se dissout par le décès de l’un des partenaires ou par une déclaration conjointe ou unilatérale des ou d’un partenaire.

03

Concubinage

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple.

Egalement appelé union libre, il constitue une forme d’union non encadrée juridiquement.

Les concubins sont saisis par le droit dans le cadre de leur séparation, qui a des conséquences par rapport aux enfants du couple, et par rapport aux biens qu’ils ont acquis pendant leur vie commune en indivision.

Droit interne de la famille

La séparation du couple

Le couple marié ne peut en principe mettre fin au mariage que par le respect d’une procédure de divorce. Toutefois, il existe d’autres modes de séparation dont les effets sont très différents.

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Les enfants

La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à chacun de ses parents. La filiation est établie par l’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire, par la possession d’état constatée par un acte de notoriété ou par une décision judiciaire.

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Protection des majeurs vulnérables

Un dispositif législatif permet d’adapter le régime de protection envisagé aux besoins de la personne vulnérable. Ce régime de protection peut avoir été prévu avant qu’elle ne devienne vulnérable... 

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Transmission et gestion du patrimoine

La succession est l’acte par lequel le patrimoine du défunt est dévolu à ses héritiers. En l’absence de testament laissé par le défunt, la succession dite ab intestat est réglée par la loi.

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