Le couple

droit interne de la famille

Un couple peut choisir de vivre en union libre ou de s’unir dans le cadre d’un PACS ou d’un mariage. Chaque type d’unions fait naître des droits et des devoirs différents pour les membres du couple.

01

Mariage

Le mariage est ouvert en France tant aux couples de sexes différents qu’aux couples de même sexe.

Les époux peuvent choisir au moment du mariage leur régime matrimonial sous la forme d’un contrat de mariage conclu devant notaire, et peuvent modifier ce régime durant leur union. Le Cabinet Alexandre Boiché peut vous accompagner dans le cadre de la rédaction de ce contrat de mariage ou de sa modification.

Le mariage fait naître des droits et des obligations pour les époux. En application de l’article 212 du Code civil les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Ils assurent aussi ensemble la direction morale et matérielle de la famille et l’éducation de leurs enfants. Les époux sont obligés de contribuer aux charges du mariage.

Les époux sont solidairement responsables à l’égard des tiers, des dettes contractées pour les besoins du ménage. Le domicile des époux qu’il appartienne aux deux époux ou à l’un d’eux est protégé, il ne peut être vendu sans l’accord des deux époux.

Le mariage se dissout par le divorce ou le décès de l’un des époux.

02

PACS

En contractant un Pacte civil de solidarité (PACS), les partenaires s’obligent à une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque. Mise à part la solidarité à l’égard des tiers pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante, le PACS sauf disposition contraire convenue entre les partenaires, n’entraine pas de conséquence patrimoniale pour les partenaires.

La convention de PACS détaille les engagements qui sont pris par les partenaires. Le Cabinet Alexandre Boiché peut vous assister dans la rédaction de cette convention.

Le PACS doit ensuite être enregistré en Mairie ou auprès d’un Notaire.

Le PACS se dissout par le décès de l’un des partenaires ou par une déclaration conjointe ou unilatérale des ou d’un partenaire.

03

Concubinage

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple. Il constitue une forme d’union non encadrée juridiquement.

En revanche, ce type d’union aura des conséquences juridiques en cas de séparation en présence d’enfants mineurs ou de biens immobiliers acquis en indivision.

Droit interne de la famille

La séparation du couple

Le couple marié ne peut en principe mettre fin au mariage que par le respect d’une procédure de divorce. Toutefois, il existe d’autres modes de séparation dont les effets sont très différents.

L'enfant

La vie d'un enfant est rythmée par diverses questions juridiques, qu'il s'agisse d'établir sa filiation ou d’organiser ses relations à l'égard de ses parents.

Les adultes vulnérables

Une personne majeure considérée comme vulnérable en raison de son état ou sa situation (physique, psychique ou sociale) peut être le sujet d'une mesure juridique de protection tant à l’égard de sa personne que de son patrimoine.

Transmission et gestion du patrimoine

La transmission du patrimoine intervient généralement suite à un décès, mais il est également possible d’anticiper la transmission de son patrimoine et de l'optimiser sur le plan fiscal.