Les enfants

droit interne de la famille
01

Filiation

La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à chacun de ses parents. La filiation est établie par l’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire, par la possession d’état constatée par un acte de notoriété ou par une décision judiciaire.

La possession d’état est une présomption légale qui permettra d’établir un lien de filiation entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir à condition que certains faits soient réunis. Il faut notamment que cette personne soit considérée comme l’enfant de cette famille et traite la famille comme ses parents et soit traitée comme tel par la famille, de même au sein de l’entourage proche et par la société, que l’enfant porte le nom de ses parents et que ces derniers aient pourvu à son éducation, son entretien et son installation.

Outre son rôle créateur de lien de filiation, la possession d’état a aussi un rôle consolidateur du lien. En effet, lorsque l’enfant à un acte de naissance conforme à sa possession d’état pendant une durée minimale de 5 ans, sa filiation ne peut plus être contestée sinon par le Ministère public.

Lorsque la filiation paternelle d’un enfant n’est pas établie, l’enfant peut agir en recherche de paternité. Cette action lui est réservée pendant sa minorité, elle est exercée par son représentant légal.

Les actions en contestation de paternité sont ouvertes à tout intéressé, lorsque l’enfant n’a pas possession d’état conforme à son acte de naissance. S’il a une possession d’état conforme à son acte de naissance, l’action est ouverte : à l’enfant, l’un de ses père et mère ou celui qui prétend être le véritable parent. L’action se prescrit dans les 5 ans suivant la cessation de la possession d’état.

02

Adoption

L’adoption est possible pour un couple marié hétérosexuel ou homosexuel, comme pour une personne seule. Il existe deux types d’adoption dont les conséquences juridiques sont différentes : l’adoption plénière et l’adoption simple.

L’adoption plénière rompt définitivement le lien entre l’enfant et sa famille d’origine et est irrévocable. L’adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d’origine et entraîne l’établissement d’un nouvel acte de naissance. L’adopté prendra le nom du ou des adoptants et ces derniers exerceront à son égard l’autorité parentale. L’enfant étranger adopté plénièrement durant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française si l’un des adoptants est de nationalité française. Une obligation alimentaire pèsera réciproquement entre l’enfant et les parents. L’enfant bénéficiera dans sa famille adoptive des mêmes droits que les enfants biologiques.

L’adoption simple ne rompt pas le lien de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine. L’adopté a les mêmes droits et devoirs dans sa nouvelle famille qu’une personne dont la filiation est établie à l’égard des adoptants. L’autorité parentale sera exercée exclusivement par les parents adoptants. L’adoption simple crée une obligation alimentaire entre l’adoptant et l’adopté. Ce dernier peut également se retourner vers ses parents biologiques s’il ne peut pas obtenir d’aliments de la part des adoptants. L’adopté portera le nom du ou de ses parents adoptifs qui sera accolé au sien ou le remplacera. L’adoption simple ne permet pas à l’enfant étranger d’acquérir la nationalité française. L’adopté héritera dans ses deux familles, sa famille d’origine et sa famille adoptive. L’adoption peut être révoquée par le Tribunal de grande instance pour des motifs graves.

Une personne mariée peut adopter, sous certaines conditions, l’enfant de son conjoint, en la forme simple ou la forme plénière.

03

Autorité parentale

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs exercés par les parents dans l’intérêt de l’enfant jusqu’à sa majorité ou son émancipation.

Ces droits et devoirs sont notamment les suivants :

  • protéger l’enfant, le nourrir, l’héberger, assurer son éducation, veiller à sa santé, sa sécurité et sa moralité,
  • fixer sa résidence, contrôler ses déplacements, choisir son orientation scolaire, son éducation religieuse…

L’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge aux affaires familiales peut décider de confier l’autorité parentale ou seulement son exercice à un seul des parents. Lorsqu’un conflit naît entre les parents au sujet de l’exercice de l’autorité parentale, il appartient au parent le plus diligent de saisir le juge aux affaires familiales qui tranche la question en fonction de l’intérêt de l’enfant.

Droit interne de la famille

Le couple

Un couple, en sociologie comme en droit désigne un « ensemble de deux personnes liées par une volonté de former une communauté matérielle et affective, potentiellement concrétisée par une relation sexuelle conforme à la loi »

La séparation du couple

Le couple marié ne peut en principe mettre fin au mariage que par le respect d’une procédure de divorce. Toutefois, il existe d’autres modes de séparation dont les effets sont très différents.

Protection des majeurs vulnérables

Un dispositif législatif permet d’adapter le régime de protection envisagé aux besoins de la personne vulnérable. Ce régime de protection peut avoir été prévu avant qu’elle ne devienne vulnérable... 

Transmission et gestion du patrimoine

La succession est l’acte par lequel le patrimoine du défunt est dévolu à ses héritiers. En l’absence de testament laissé par le défunt, la succession dite ab intestat est réglée par la loi.