Protection des majeurs vulnérables

droit interne de la famille

Un dispositif législatif assez large permet d’adapter au mieux le régime de protection envisagé aux besoins de la personne vulnérable. Ce régime de protection peut avoir été prévu par la personne elle-même avant qu’elle ne devienne vulnérable par le biais d’un mandat de protection future. Le premier niveau de protection est la sauvegarde de justice, le second est la curatelle et le dernier, la tutelle.

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Curatelle

Une mesure de curatelle peut être mise en place si une personne majeure, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être conseillée ou contrôlée dans la gestion de ses biens ou de ses revenus.

La mesure de curatelle sera ordonnée par le Juge des tutelles. La curatelle peut être simple ou renforcée. La mesure de curatelle sera simple lorsque la personne placée sous curatelle aura besoin d’être assistée et conseillée dans la gestion de ses actifs.

Elle sera renforcée lorsque le majeur éprouve de grandes difficultés dans la gestion et l’utilisation normale de ses revenus ou de son patrimoine. La curatelle ne prive pas le majeur protégé de ses droits civiques et favorise toujours une évolution en associant le majeur protégé aux actes importants, tels par exemple les actes de disposition.

Le curateur peut être un membre de la famille de la personne protégée ou une personne de son entourage proche. Dans certains cas, il sera assisté par un subrogé curateur.

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Tutelle

La tutelle est un régime de protection renforcée d’une personne vulnérable, qui, en raison de son âge ou de son état de santé a besoin d’être représentée dans tous les actes de la vie civile.

Le régime de tutelle peut être temporaire ou s’inscrire dans la durée. Le juge des tutelles va désigner un tuteur chargé de représenter les intérêts de la personne placée sous tutelle et un conseil de famille qui va l’épauler dans cette mission, notamment pour les actes importants tels que les actes de disposition par exemple.

Le juge des tutelles lorsqu’il décide le placement sous tutelle prend en compte le degré d’altération des facultés mentales ou corporelles qui empêche l’expression de la volonté du majeur à protéger. A cette fin, une expertise médicale est obligatoirement effectuée, la personne à protéger est auditionnée ainsi que ses proches.

Droit interne de la famille

Le couple

Un couple, en sociologie comme en droit désigne un « ensemble de deux personnes liées par une volonté de former une communauté matérielle et affective, potentiellement concrétisée par une relation sexuelle conforme à la loi »

La séparation du couple

Le couple marié ne peut en principe mettre fin au mariage que par le respect d’une procédure de divorce. Toutefois, il existe d’autres modes de séparation dont les effets sont très différents.

Les enfants

La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à chacun de ses parents. La filiation est établie par l’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire, par la possession d’état constatée par un acte de notoriété ou par une décision judiciaire.

Transmission et gestion du patrimoine

La succession est l’acte par lequel le patrimoine du défunt est dévolu à ses héritiers. En l’absence de testament laissé par le défunt, la succession dite ab intestat est réglée par la loi.