Les adultes vulnérables

droit interne de la famille

Une personne majeure sera considérée comme vulnérable dès lors que son état ou sa situation (physique, psychique ou sociale) nécessite une protection particulière, tant à l’égard de sa propre personne que de son patrimoine. Le droit vient alors proposer certaines mesures – judiciaire ou non – visant à assister et à protéger au mieux ces personnes. Ces mesures doivent respecter l’autonomie de la personne.

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La mesure extrajudiciaire anticipative

Le droit français permet à toute personne de donner mission à une autre personne le pouvoir de la protéger – pour ses intérêts patrimoniaux et/ou personnels – à partir du jour où celle-ci ne serait plus à même de pourvoir seule à ses intérêts.

Effectivement, dans la perspective d’un accident ou face à une maladie évolutive, il est possible d’anticiper sa propre protection grâce au mandat de protection future.

Le mandat de protection future est un simple contrat, qui peut être notarié, et qui fixe l’étendue des pouvoirs de la personne à laquelle est confiée la protection dans le futur. Ces pouvoirs sont déterminés selon les souhaits de la personne qui deviendra vulnérable (lieu de résidence, quels actes médicaux devront être envisagés, loisirs, vacances, gestion patrimoniale).

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Les mesures judiciaires curatives

En l’absence d’anticipation par une personne vulnérable de sa protection juridique (personnelle et financière), le droit prévoit un panel de mesures de protection, lesquelles doivent être demandées au juge des contentieux de la protection.

Les mesures judiciaires de protection sont classées selon l’état de nécessité de la personne vulnérable.

Dès lors que l’état physique et/ou psychique de la personne diminue ses capacités, des mesures judiciaires de tutelle, de curatelle ainsi que d’habilitation familiale peuvent être envisagées afin qu’un tiers représente cette personne dans des actes de la vie courante mais également pour des actes plus importants (par exemple : mariage, contrat de vente).

Des règles de protection particulières s’appliquent également s’agissant des personnes mariées. Ainsi, le juge peut habiliter le conjoint de la personne vulnérable afin que celui-ci remplisse cette mission particulière de protection.

Par ailleurs, lorsque la situation de la personne ne rend pas nécessaire une mesure de protection lourde et/ou permanente, d’autres outils sont également prévus par le droit : la sauvegarde de justice, ou encore des mesures d’accompagnement social personnalisé ou judiciaire (notamment pour les personnes en grande difficulté sociale).

Droit interne de la famille

Le couple

Il existe en droits français deux types d’union : les unions hors mariages (concubinage et pacte civil de solidarités (PACS)) et le couple marié (mariage).

La séparation du couple

Le couple marié ne peut en principe mettre fin au mariage que par le respect d’une procédure de divorce. Toutefois, il existe d’autres modes de séparation dont les effets sont très différents.

L'enfant

La vie d'un enfant est rythmée par diverses questions juridiques, qu'il s'agisse d'établir sa filiation ou d’organiser ses relations à l'égard de ses parents.

Transmission et gestion du patrimoine

La transmission du patrimoine intervient généralement suite à un décès, mais il est également possible d’anticiper la transmission de son patrimoine et de l'optimiser sur le plan fiscal.