Transmission et gestion du patrimoine

droit interne de la famille
01

Succession

La succession est l’acte par lequel le patrimoine du défunt est dévolu à ses héritiers. En l’absence de testament laissé par le défunt, la succession est partagée entre les héritiers suivant les règles légales. Lorsque le défunt a laissé un testament, la succession sera réglée selon la volonté du défunt, dans la limite de la réserve héréditaire. En effet, en droit français, il est impossible de déshériter un de des enfants. Le défunt en présence d’enfant ne peut disposer que d’une partie de son patrimoine, la quotité disponible. Le règlement de la succession passe par l’établissement d’un acte de partage en accord entre les héritiers Si un accord amiable ne peut être trouvé, une procédure devra être engagée devant le Tribunal de grande instance par l’intermédiaire d’un avocat.

02

Donation

La donation est l’acte par lequel une personne transmet à une autre, une partie de son patrimoine à titre gratuit. Il existe une grande variété de donation (donation à titre universelle, donation avec charge, donation hors part successoral, etc.). En fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire, la fiscalité afférente à ces donations sera différente. Le montant de la donation devra par ailleurs respecter le principe de la réserve héréditaire.

03

Gestion de l’indivision

L’indivision est le régime par lequel plusieurs personnes possèdent un même bien. L’indivision a plusieurs sources. Elle peut être volontaire, lorsque des personnes choisissent d’acheter ensemble un bien, ou subie, suite à une séparation ou à l’ouverture d’une succession. Toutefois, nul ne peut être contraint à rester dans l’indivision. Chaque co-indivisaire peut ainsi à tout moment solliciter la vente du bien ou le rachat de ses parts par le ou les autres co-indivisaires. Lorsque l’indivision prendre fin, les comptes de chacun des indivisaires devront être établis. Si un accord, cela donnera lieu à l’établissement d’un acte de partage, dans le cas contraire, il conviendra de saisir le Tribunal de grande instance par l’intermédiaire d’un avocat afin de faire trancher les désaccords.

Droit interne de la famille

Le couple

Un couple, en sociologie comme en droit désigne un « ensemble de deux personnes liées par une volonté de former une communauté matérielle et affective, potentiellement concrétisée par une relation sexuelle conforme à la loi »

La séparation du couple

Le couple marié ne peut en principe mettre fin au mariage que par le respect d’une procédure de divorce. Toutefois, il existe d’autres modes de séparation dont les effets sont très différents.

Les enfants

La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à chacun de ses parents. La filiation est établie par l’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire, par la possession d’état constatée par un acte de notoriété ou par une décision judiciaire.

Protection des majeurs vulnérables

Un dispositif législatif permet d’adapter le régime de protection envisagé aux besoins de la personne vulnérable. Ce régime de protection peut avoir été prévu avant qu’elle ne devienne vulnérable...