Transmission et gestion du patrimoine

La succession est l’acte par lequel le patrimoine du défunt est dévolu à ses héritiers. En l’absence de testament laissé par le défunt, la succession est partagée entre les héritiers suivant les règles légales. Lorsque le défunt a laissé un testament, la succession sera réglée selon la volonté du défunt, dans la limite de la réserve héréditaire. En effet, en droit français, il est impossible de déshériter un de des enfants. Le défunt en présence d’enfant ne peut disposer que d’une partie de son patrimoine, la quotité disponible. Le règlement de la succession passe par l’établissement d’un acte de partage en accord entre les héritiers Si un accord amiable ne peut être trouvé, une procédure devra être engagée devant le Tribunal de grande instance par l’intermédiaire d’un avocat.

La donation est l’acte par lequel une personne transmet à une autre, une partie de son patrimoine à titre gratuit. Il existe une grande variété de donation (donation à titre universelle, donation avec charge, donation hors part successoral, etc.). En fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire, la fiscalité afférente à ces donations sera différente. Le montant de la donation devra par ailleurs respecter le principe de la réserve héréditaire.

L’indivision est le régime par lequel plusieurs personnes possèdent un même bien. L’indivision a plusieurs sources. Elle peut être volontaire, lorsque des personnes choisissent d’acheter ensemble un bien, ou subie, suite à une séparation ou à l’ouverture d’une succession. Toutefois, nul ne peut être contraint à rester dans l’indivision. Chaque co-indivisaire peut ainsi à tout moment solliciter la vente du bien ou le rachat de ses parts par le ou les autres co-indivisaires. Lorsque l’indivision prendre fin, les comptes de chacun des indivisaires devront être établis. Si un accord, cela donnera lieu à l’établissement d’un acte de partage, dans le cas contraire, il conviendra de saisir le Tribunal de grande instance par l’intermédiaire d’un avocat afin de faire trancher les désaccords.