Transmission et gestion du patrimoine

droit interne de la famille

La transmission du patrimoine intervient généralement suite à un décès, mais il est également possible d’anticiper la transmission de son patrimoine et d’en donner une partie de son vivant, ce qui permet à ses proches d’en profiter plus jeune mais également de réduire les incidences fiscales.

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Succession

La succession est l’acte par lequel le patrimoine du défunt est dévolu à ses héritiers. En l’absence de testament laissé par le défunt, la succession est partagée entre les héritiers suivant les règles légales.

Lorsque le défunt a laissé un testament, la succession sera réglée selon la volonté du défunt, dans la limite de la réserve héréditaire. En effet, en droit français, il est impossible de déshériter un de des enfants.

Le défunt en présence d’enfant ne peut disposer que d’une partie de son patrimoine, la quotité disponible qui est de la moitié de la succession en présence d’un enfant, d’un tiers de la succession en présence de deux enfants et d’un quart en présence de trois enfants ou plus.

Le règlement de la succession passe par l’établissement d’un acte de partage en accord entre les héritiers. Si un accord amiable ne peut être trouvé, une procédure devra être engagée devant le Tribunal judiciaire par l’intermédiaire d’un avocat.

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Anticipation successorale

Planifier sa succession a un intérêt certain sur le plan civil, cela permet d’éviter les conflits entre héritiers, d’assurer la transmission et la conservation d’un bien au sein d’une même famille, d’avantager un héritier, d’avantager un conjoint, mais aussi sur le plan fiscal puisque cela peut permettre notamment de diminuer le montant des droits de mutation dus.

Le Cabinet Alexandre Boiché pourra vous accompagner dans le cadre de votre planification successorale et déterminera avec vous ce qui vous convient le mieux ainsi qu’à vos proches.

Droit interne de la famille

Le couple

Il existe en droits français deux types d’union : les unions hors mariages (concubinage et pacte civil de solidarités (PACS)) et le couple marié (mariage).

La séparation du couple

Le couple marié ne peut en principe mettre fin au mariage que par le respect d’une procédure de divorce. Toutefois, il existe d’autres modes de séparation dont les effets sont très différents.

L'enfant

La vie d'un enfant est rythmée par diverses questions juridiques, qu'il s'agisse d'établir sa filiation ou d’organiser ses relations à l'égard de ses parents.

Les adultes vulnérables

Une personne majeure considérée comme vulnérable en raison de son état ou sa situation (physique, psychique ou sociale) peut être le sujet d'une mesure juridique de protection tant à l’égard de sa personne que de son patrimoine.