La séparation du couple

droit international de la famille
01

Rupture PACS ou partenariat

Il n’existe pas de règle spécifique concernant la rupture du PACS ou du partenariat en elle-même, de sorte qu’aujourd’hui la compétence des juridictions françaises pour statuer sur la rupture d’un PACS ou d’un partenariat repose sur les règles de droit commun autrement dit sur les règles de compétences internes étendues au niveau internationales.

Toutefois, un Règlement européen du 24 juin 2016 relatif aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, prévoyant des règles de compétences en la matière et notamment la possibilité d’élire une juridiction compétente pour statuer sur un litige, entrera en application à compter du 29 janvier 2019.


La loi applicable à la rupture du partenariat est celle de l’Etat de l’autorité qui a procédé à son enregistrement.

A compter du 29 janvier 2019, il sera possible pour les parties de choisir la loi applicable aux effets patrimoniaux de leur partenariat enregistré, en application du Règlement du 24 juin 2016. A défaut de choix, la loi applicable sera la loi de l’Etat selon la loi duquel le partenariat enregistré a été créé.

03

Liquidation du régime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial en droit international privé nécessite au préalable de déterminer la loi applicable au régime matrimonial des époux. Si les époux se sont mariés avant le 1er septembre 1992, la loi applicable peut avoir été choisie librement par les époux au sein de leur contrat de mariage.

A défaut de choix, la Cour de cassation considère en général que la loi applicable sera celle du premier domicile conjugal des époux après le mariage. Si les époux se sont mariés après le 1er septembre 1992, les dispositions de la convention de la Haye du 14 mars 1978 sur les régimes matrimoniaux ont vocation à s’appliquer. L’article 3 de cette convention détermine la loi qui peut être choisie par les époux au moment de leur mariage et l’article 4 la loi applicable à défaut de choix exprès des époux.

Un changement de régime matrimonial peut intervenir au cours du mariage. Ce changement peut être volontaire ou automatique. Cela devra être pris en compte au moment de la liquidation du régime matrimonial et dans certains cas, il pourra y avoir plusieurs liquidations successives de régimes matrimoniaux pour un même mariage.

A compter du 29 janvier 2019, le Règlement européen du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux entrera en vigueur.

Celui-ci prévoit des règles de compétence et de détermination de la loi applicable sur la base de critères de rattachement hiérarchisés. Il prévoit également la possibilité pour les époux de choisir tant la loi applicable à leur régime matrimonial que les juridictions compétentes en cas de difficulté.

02

Divorce/Séparation de corps

La compétence du juge pour prononcer le divorce ou la séparation de corps en présence d’un élément d’extranéité est déterminée par les règles du Règlement (CE) n°2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale dit Bruxelles II Bis.

Le juge aux affaires familiales français peut être compétent pour connaître du divorce des époux en tant que :

  • juge de la nationalité commune des époux ;
  • juge de l’Etat de la résidence habituelle des époux ;
  • juge de l’Etat de la dernière résidence habituelle des époux à condition que l’un d’eux y réside encore ;
  • juge de la résidence habituelle du défendeur ;
  • juge de la résidence habituelle de l’un ou l’autre des époux en cas de demande conjointe ;
  • juge de la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande ;
  • juge de la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois avant l’introduction de la demande et qu’il est français.

Si le juge français n’est pas compétent en application de ce Règlement et qu’aucun juge de l’Union européenne ne l’est, dans ce cas, le demandeur pourra fonder la compétence du juge français en application du droit interne.

Les dispositions du Règlement (UE) n°1259/200 du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps dit Rome III permettent de déterminer la loi applicable au divorce. Les époux peuvent avant l’introduction de toute demande en divorce ou en séparation de corps conclure une convention de choix de la loi applicable à ces procédures.

À défaut d’un tel choix, la loi applicable au divorce et à la séparation de corps est la loi de l’État :

  • de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
  • de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
  • de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
  • dont la juridiction est saisie.

Par ailleurs, la France a conclu avec certains Etats des conventions bilatérales qui prévoient des règles spécifiques.

À l’occasion du divorce, se posent également la question de la compétence du juge pour traiter des obligations alimentaires entre époux, à savoir le devoir de secours et la prestation compensatoire. Ces questions sont régies par le règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires. En ce qui concerne la loi applicable, le règlement (CE) n° 4/2009 renvoie au protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires qui donne, en principe, compétence à la loi de la résidence habituelle du créancier d’aliments. Toutefois, l’article 5 du protocole de La Haye de 2007 permet de s’opposer à l’application de la loi de la résidence habituelle du créancier d’aliments en établissant qu’une autre loi présente un lien plus étroit avec le litige.

Droit international de la famille

Le couple

Sur le plan international, la question du mariage pose celle de la loi applicable à sa validité. Sur ce point le droit international privé distingue classiquement les conditions de fond et de forme du mariage.

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Les enfants

Dans le cadre de l’adoption internationale, il convient de distinguer selon que l’enfant adopté est originaire ou non d’un pays signataire de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

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Transmission et gestion du patrimoine

Dès lors qu’une relation matrimoniale s’inscrit dans un cadre international, il est nécessaire pour les époux de fixer à tout le moins les règles applicables à leur régime matrimonial.

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Reconnaissance et exécution des décisions étrangères

Dans un contexte international, il arrive fréquemment que la question des effets d’une décision étrangère en France se pose.

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