Le couple

droit international de la famille
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Mariage

Sur le plan international, la question du mariage pose celle de la loi applicable à sa validité. Sur ce point le droit international privé distingue classiquement les conditions de fond et de forme du mariage. Les règles de conflits de lois applicables à ces questions ont été codifiées par la loi du 17 mai 2013 et figurent aux articles 202-1 et 202-2 du Code civil. Le principe est que la forme du mariage relève de la loi du lieu de célébration (article 202-2) tandis que la capacité matrimoniale de chacun des époux relève de leurs lois nationales respectives (article 202-1).

Cependant, le législateur de 2013 a entendu sur ce dernier point favoriser la célébration de mariage entre personnes de même sexe en introduisant une disposition permettant d’écarter des lois nationales prohibitives. Ainsi, dès lors que l’un des époux a la nationalité ou son domicile ou sa résidence dans un Etat qui admet la validité des mariages entre personne de même sexe, le mariage pourra tout de même être célébré.

La question du mariage en droit international pose aussi celle de sa reconnaissance en France à la suite d’une célébration à l’étranger et des règles à suivre pour faciliter cette reconnaissance.

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Pacs ou Partenariat

Les partenariats existent dans de nombreux droits aujourd’hui, ils sont soient généraux soient réservés aux couples de même sexe. On sait que le droit français à travers le PACS a pris la première option.

Sur le plan du droit international, l’article 515-7-1 du Code civil prévoit que la loi qui régit les conditions de formation et les effets d’un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution, est celle de l’Etat de l’autorité qui a procédé à son enregistrement.

Droit international de la famille

La séparation du couple

Il n’existe pas de règle spécifique en la matière, un texte est en discussion au niveau européen mais les différences entre les différents types de partenariat existant au sein de l’Union rendent son adoption difficile.

Les enfants

Dans le cadre de l’adoption internationale, il convient de distinguer selon que l’enfant adopté est originaire ou non d’un pays signataire de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

Transmission et gestion du patrimoine

Dès lors qu’une relation matrimoniale s’inscrit dans un cadre international, il est nécessaire pour les époux de fixer à tout le moins les règles applicables à leur régime matrimonial.

Reconnaissance et exécution des décisions étrangères

Dans un contexte international, il arrive fréquemment que la question des effets d’une décision étrangère en France se pose.