Le couple

droit international de la famille

Un couple présentant un élément d’extranéité peut choisir de vivre en union libre ou de s’unir dans le cadre d’un PACS ou d’un mariage. Chaque type d’unions fait naître des droits et des devoirs différents pour les membres du couple. Dans le cadre d’un contexte international, il convient de s’assurer de la reconnaissance de cette union en France et à l’étranger.

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Mariage

Le mariage qu’il soit l’union de deux personnes de nationalité différentes, contracté par des français à l’étranger ou par des étrangers en France engendre les mêmes droits et devoirs pour chacun des époux.

Sur le plan international, la question du mariage pose celle de la loi applicable à sa validité. Sur ce point le droit international privé distingue classiquement les conditions de fond et de forme du mariage. Le principe est que la forme du mariage relève de la loi du lieu de célébration, tandis que la capacité matrimoniale de chacun des époux relève de leurs lois nationales respectives.

Cependant, il est possible d’écarter une loi nationale prohibitive. Par exemple, dès lors que l’un des époux a la nationalité ou son domicile ou sa résidence dans un Etat qui admet la validité des mariages entre personne de même sexe, le mariage pourra être célébré et ce même si la loi personnelle de l’un des futurs époux le prohibe.

La question du mariage en droit international pose aussi celle de sa reconnaissance en France pour les mariages célébrés à l’étranger ou à l’étranger pour les mariages célébrés en France.

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Accords prénuptiaux et postnuptiaux

Dès lors qu’une relation matrimoniale s’inscrit dans un cadre international, il est nécessaire pour les époux de fixer, au moins les règles applicables à leur régime matrimonial.

La facilité de circulation des personnes, notamment au sein de l’Union Européenne, entraine de nombreuses incertitudes pour les futurs époux ou les époux quand il s’agit de savoir quel juge serait compétent et quelle loi sera applicable à leur régime matrimonial, divorce et conséquences financières de celui-ci.

Le Règlement européen sur les régimes matrimoniaux qui est entré en vigueur le 29 janvier 2019 a uniformisé, en grande partie, les règles de compétences et de choix de loi dans les Etats membres de l’Union Européenne. Il facilite la circulation des couples mariés et de leur statut au sein de l’Union Européenne.

Par ailleurs, le Règlement obligations alimentaires et le Règlement Rome III sur la loi applicable au divorce ouvrent aux époux des possibilités de choix de juridictions et de loi applicable.

Cette autonomie de la volonté permet dans le cadre d’accords prénuptiaux ou postnuptiaux de prévoir les conséquences de la dissolution du lien matrimonial et d’assurer ainsi davantage de sécurité juridique aux époux. Le Cabinet Alexandre Boiché peut vous assister dans la rédaction de ces accords prénuptiaux et postnuptiaux.

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PACS ou Partenariat

Les partenariats existent dans de nombreux droits aujourd’hui, ils sont soit généraux, soit réservés aux couples de même sexe.

Sur le plan du droit international, l’article 515-7-1 du Code civil prévoit que la loi qui régit les conditions de formation et les effets d’un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution, est celle de l’Etat de l’autorité qui a procédé à son enregistrement.

Droit international de la famille

La séparation du couple

La séparation du couple dépendra du mode de conjugalité choisi. S’agissant du couple marié, il faudra être attentif à la juridiction devant laquelle sera porté le divorce.

L'enfant

L’enfant peut être le sujet de diverses questions qui relèvent du droit international de la famille (résidence habituelle sur le territoire d’un Etat étranger, déplacement d’une frontière à une autre, etc.).

Les adultes vulnérables

La protection d'un adulte vulnérable peut rendre nécessaire que soient résolues des questions relatives au droit international privé, par exemple s'agissant de la compétence judiciaire pour ordonner une mesure et permettre sa circulation.

Transmission et gestion du patrimoine

La transmission du patrimoine intervient suite à un décès ou dans le cadre d'une anticipation successorale. Dans le cadre d'un contexte international, cette matière présente des caractéristiques particulières liées à la diversité des droits et fiscalités qui peuvent être applicables.

Reconnaissance et exécution des décisions étrangères

Dans un contexte international, il arrive fréquemment que la question des effets d’une décision étrangère en France se pose.