Les enfants

droit international de la famille
01

Filiation

Les règles de conflits de lois applicables à la filiation ont fait l’objet d’une codification en 1972. Elles se trouvent aux articles 311-14 et suivants du Code civil. Le principe établi par l’article 311-14 du Code civil est que la loi applicable à la filiation est la loi nationale de la mère au jour de la naissance de l’enfant. Il faudra néanmoins tenir compte de la possession d’état si l’enfant ou l’un de ses parents réside habituellement en France. Par ailleurs, afin de favoriser la validité des reconnaissances, l’article 311-17 du Code civil prévoit que celles-ci dépendent alternativement de la loi nationale de l’enfant ou de son auteur.

04

Déplacements illicites

Dans un contexte international, les enfants peuvent faire l’objet d’un déplacement par l’un de leur parents contre l’accord ou la volonté de l’autre. Il s’agit de ce que l’on qualifie d’enlèvement ou de déplacement international d’enfant. Sur le plan international, la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfant est destinée à lutter contre ce type de situation. Cette convention instaure un dispositif visant à assurer, dans l’intérêt de l’enfant, son retour immédiat vers le pays de sa résidence habituelle.

Au sein de l’Union Européenne, les dispositions de la Convention de La Haye ont été renforcées par le Règlement Bruxelles II bis.

02

Adoption

Dans le cadre de l’adoption internationale, il convient de distinguer selon que l’enfant adopté est originaire ou non d’un pays signataire de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

Dans le premier cas en effet, la démarche des adoptants devra s’inscrire dans le mécanisme précis de coopération qui est mis en œuvre par la Convention. Ce mécanisme assure la reconnaissance de l’adoption dans le pays de la résidence habituelle des adoptants.

Si l’enfant n’a pas sa résidence habituelle dans un Etat membre de la Convention de La Haye il faudra distinguer selon que l’adoption est prononcée en France où à l’étranger.

Si l’adoption est prononcée en France ce sont les dispositions de l’article 370-3 du Code civil qui détermineront la loi applicable à l’adoption en précisant que les effets de l’adoption seront régis par le droit français (article 370-4). Toutefois, si la loi nationale de l’enfant prohibe l’adoption il ne pourra pas faire l’objet d’une adoption en France.

Si l’adoption est prononcée à l’étranger, elle sera reconnue en France et assimilée à une adoption plénière ou simple selon qu’elle rompt ou non de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. Cependant, si elle ne rompt pas ce lien, elle pourra être convertie en adoption plénière par les juridictions françaises à condition que les consentements des représentants légaux de l’enfant aient été donnés à cette fin.

03

Autorité parentale

Les litiges relatifs à l’autorité parentale dans un cadre international peuvent se révéler extrêmement compliqués notamment si des décisions contradictoires sont rendues par des juridictions d’Etats différents. Pour lutter contre ce type de situation des textes internationaux ont été adoptés entre Etats membres de l’Union Européenne (à l’exception du Danemark) au sein du Règlement Bruxelles II bis. Avec les autres Etats, il faudra appliquer les dispositions de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 si l’enfant a sa résidence habituelle dans un Etat signataire. Ces deux textes font prévaloir la compétence des autorités de la résidence habituelle de l’enfant.

A défaut de texte international applicable chaque état détermine la compétence de ses juridictions en application de son propre droit.

La loi applicable est déterminée pour les enfants résidant habituellement en France par la Convention de La Haye de 1996. Ainsi, la loi française qui est la loi de leur résidence habituelle déterminera notamment les titulaires de l’autorité parentale et ses modalités d’exercice.

Droit international de la famille

Le couple

Sur le plan international, la question du mariage pose celle de la loi applicable à sa validité. Sur ce point le droit international privé distingue classiquement les conditions de fond et de forme du mariage.

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La séparation du couple

Il n’existe pas de règle spécifique en la matière, un texte est en discussion au niveau européen mais les différences entre les différents types de partenariat existant au sein de l’Union rendent son adoption difficile.

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Transmission et gestion du patrimoine

Dès lors qu’une relation matrimoniale s’inscrit dans un cadre international, il est nécessaire pour les époux de fixer à tout le moins les règles applicables à leur régime matrimonial.

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Reconnaissance et exécution des décisions étrangères

Dans un contexte international, il arrive fréquemment que la question des effets d’une décision étrangère en France se pose.

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