Les adultes vulnérables

DROIT INTERNATIONAL DE LA FAMILLE

La Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes s’applique à toute mesure de protection juridique qui concernerait un majeur dit vulnérable et qui présenterait un élément d’extranéité.

Elle prévoit les règles de compétence internationale pour le prononcé d’une mesure judiciaire de protection ou sa modification, ainsi que des règles de compétence en cas d’urgence. Elle fixe les règles de droit applicables au prononcé d’une mesure de protection internationale.

La convention crée également un mécanisme de coopération internationale entre Etats afin de faciliter la communication entre autorités compétentes ainsi que dans la localisation d’un adulte et dont la situation ou l’état rendrait nécessaire que soit prise une mesure de protection. Cette mission de coopération est réalisée, en France, par le Bureau du droit de l’Union, du droit international privé et de l’entraide civile du Ministère de la Justice.

Droit international de la famille

Le couple

Différents types d'unions existent qui font naître des droits et des devoirs différents pour les membres du couple. Dans le cadre d’un contexte international, il convient de s’assurer de la reconnaissance de cette union en France et à l’étranger.

La séparation du couple

La séparation du couple dépendra du mode de conjugalité choisi. S’agissant du couple marié, il faudra être attentif à la juridiction devant laquelle sera porté le divorce.

L'enfant

L’enfant peut être le sujet de diverses questions qui relèvent du droit international de la famille (résidence habituelle sur le territoire d’un Etat étranger, déplacement d’une frontière à une autre, etc.).

Transmission et gestion du patrimoine

La transmission du patrimoine intervient suite à un décès ou dans le cadre d'une anticipation successorale. Dans le cadre d'un contexte international, cette matière présente des caractéristiques particulières liées à la diversité des droits et fiscalités qui peuvent être applicables.

Reconnaissance et exécution des décisions étrangères

Dans un contexte international, il arrive fréquemment que la question des effets d’une décision étrangère en France se pose.