La Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes s’applique à toute mesure de protection juridique qui concernerait un majeur dit vulnérable et qui présenterait un élément d’extranéité.
Elle prévoit les règles de compétence internationale pour le prononcé d’une mesure judiciaire de protection ou sa modification, ainsi que des règles de compétence en cas d’urgence. Elle fixe les règles de droit applicables au prononcé d’une mesure de protection internationale.
La convention crée également un mécanisme de coopération internationale entre Etats afin de faciliter la communication entre autorités compétentes ainsi que dans la localisation d’un adulte et dont la situation ou l’état rendrait nécessaire que soit prise une mesure de protection. Cette mission de coopération est réalisée, en France, par le Bureau du droit de l’Union, du droit international privé et de l’entraide civile du Ministère de la Justice.
