Reconnaissance et exécution des décisions étrangères

droit international de la famille

Dans un contexte international, il arrive fréquemment que la question des effets d’une décision étrangère en France se pose.

En matière d’état et de capacité des personnes, le principe est celui de la reconnaissance de plein droit des décisions étrangères. Il s’agit d’une présomption selon laquelle la décision étrangère est valide et la situation qu’elle consacre sera reconnue en France.

Cependant si la régularité de la décision étrangère doit être envisagée, les règles applicables pourront différer selon l’Etat d’origine de la décision. En effet, si la décision émane d’un Etat membre de l’Union Européenne, il faudra vérifier sa régularité en fonction de l’objet de cette décision, un Règlement européen pouvant être applicable par exemple en matière de divorce ou d’obligations alimentaires.

Si la convention émane d’un Etat tiers, il faudra contrôler si cet Etat est lié avec la France par une convention multilatérale sur l’objet de la décision ou une partie, ou encore par une convention bilatérale qui prévoirait des règles spécifiques pour la reconnaissance des décisions. La France a en effet signé de très nombreuses conventions bilatérales sur la reconnaissance des décisions.

En l’absence de convention, il faudra appliquer les règles de droit interne qui sont issues de la jurisprudence.

Droit international de la famille

Le couple

Sur le plan international, la question du mariage pose celle de la loi applicable à sa validité. Sur ce point le droit international privé distingue classiquement les conditions de fond et de forme du mariage.

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La séparation du couple

Il n’existe pas de règle spécifique en la matière, un texte est en discussion au niveau européen mais les différences entre les différents types de partenariat existant au sein de l’Union rendent son adoption difficile.

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Les enfants

Dans le cadre de l’adoption internationale, il convient de distinguer selon que l’enfant adopté est originaire ou non d’un pays signataire de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

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Transmission et gestion du patrimoine

Dès lors qu’une relation matrimoniale s’inscrit dans un cadre international, il est nécessaire pour les époux de fixer à tout le moins les règles applicables à leur régime matrimonial.

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