Reconnaissance et exécution des décisions étrangères

Dans un contexte international, il arrive fréquemment que la question des effets d’une décision étrangère en France se pose.

En matière d’état et de capacité des personnes, le principe est celui de la reconnaissance de plein droit des décisions étrangères. Il s’agit d’une présomption selon laquelle la décision étrangère est valide et la situation qu’elle consacre sera reconnue en France.

Cependant si la régularité de la décision étrangère doit être envisagée, les règles applicables pourront différer selon l’Etat d’origine de la décision. En effet, si la décision émane d’un Etat membre de l’Union Européenne, il faudra vérifier sa régularité en fonction de l’objet de cette décision, un Règlement européen pouvant être applicable par exemple en matière de divorce ou d’obligations alimentaires.

Si la convention émane d’un Etat tiers, il faudra contrôler si cet Etat est lié avec la France par une convention multilatérale sur l’objet de la décision ou une partie, ou encore par une convention bilatérale qui prévoirait des règles spécifiques pour la reconnaissance des décisions. La France a en effet signé de très nombreuses conventions bilatérales sur la reconnaissance des décisions.

En l’absence de convention, il faudra appliquer les règles de droit interne qui sont issues de la jurisprudence.