Reconnaissance et exécution des décisions étrangères

droit international de la famille

Dans un contexte international, il arrive fréquemment que la question des effets d’une décision étrangère en France se pose.

En matière d’état et de capacité des personnes, le principe est celui de la reconnaissance de plein droit des décisions étrangères. Il s’agit d’une présomption selon laquelle la décision étrangère est valide et la situation qu’elle consacre sera reconnue en France.

Cependant si la régularité de la décision étrangère doit être envisagée, les règles applicables pourront différer selon l’Etat d’origine de la décision. En effet, si la décision émane d’un Etat membre de l’Union Européenne, il faudra vérifier sa régularité en fonction de l’objet de cette décision, un Règlement européen pouvant être applicable par exemple en matière de divorce ou d’obligations alimentaires.

Si la convention émane d’un Etat tiers, il faudra contrôler si cet Etat est lié avec la France par une convention multilatérale sur l’objet de la décision ou une partie, ou encore par une convention bilatérale qui prévoirait des règles spécifiques pour la reconnaissance des décisions. La France a en effet signé de très nombreuses conventions bilatérales sur la reconnaissance des décisions.

En l’absence de convention, il faudra appliquer les règles de droit interne qui sont issues de la jurisprudence.

Droit international de la famille

Le couple

Différents types d'unions existent qui font naître des droits et des devoirs différents pour les membres du couple. Dans le cadre d’un contexte international, il convient de s’assurer de la reconnaissance de cette union en France et à l’étranger.

La séparation du couple

La séparation du couple dépendra du mode de conjugalité choisi. S’agissant du couple marié, il faudra être attentif à la juridiction devant laquelle sera porté le divorce.

L'enfant

L’enfant peut être le sujet de diverses questions qui relèvent du droit international de la famille (résidence habituelle sur le territoire d’un Etat étranger, déplacement d’une frontière à une autre, etc.).

Les adultes vulnérables

La protection d'un adulte vulnérable peut rendre nécessaire que soient résolues des questions relatives au droit international privé, par exemple s'agissant de la compétence judiciaire pour ordonner une mesure et permettre sa circulation.

Transmission et gestion du patrimoine

La transmission du patrimoine intervient suite à un décès ou dans le cadre d'une anticipation successorale. Dans le cadre d'un contexte international, cette matière présente des caractéristiques particulières liées à la diversité des droits et fiscalités qui peuvent être applicables.