Transmission et gestion du patrimoine

droit international de la famille
01

Accord prénuptiaux et postnuptiaux

Dès lors qu’une relation matrimoniale s’inscrit dans un cadre international, il est nécessaire pour les époux de fixer, au moins les règles applicables à leur régime matrimonial.

La facilité de circulation des personnes, notamment au sein de l’Union Européenne, entraine de nombreuses incertitudes pour les futurs époux ou les époux quand il s’agit de savoir quel juge serait compétent et quelle loi sera applicable à leur régime matrimonial, divorce et conséquences financières de celui-ci.

Le Règlement européen sur les régimes matrimoniaux entrera en vigueur le 29 janvier 2019 et uniformisera, en grande partie, les règles de compétences et de choix de loi dans les Etats membres de l’Union Européenne. Il facilitera la circulation des couples mariés et de leur statut au sein de l’Union Européenne.

Par ailleurs, le Règlement obligations alimentaires, Règlement Rome III sur la loi applicable au divorce ouvrent aux époux des possibilités de choix de juridictions et de loi applicable.

Cette autonomie de la volonté permet dans le cadre d’accords prénuptiaux ou postnuptiaux de prévoir les conséquences de la dissolution du lien matrimonial et d’assurer ainsi davantage de sécurité juridique aux époux.

02

Succession

La succession internationale désigne la personne qui décède dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence, ou en laissant des biens mobiliers ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence. En présence d’un testament, la succession sera réglé selon la volonté du testateur à condition que ce document respecter les principes posées par l’article 1er de la Convention de la Haye de 1961. Le Règlement Européen Successions vigueur depuis le 17 août 2015 facilite le règlement des successions transfrontalières en posant le principe de l’unicité de la loi applicable à la succession et édictant des règles de compétence des juridictions et de reconnaissance et d’exécution des décisions, en particulier la création d’un certificat successoral européen.

Par ailleurs, il offre la possibilité à toute personne la possibilité de choisir la loi applicable à sa succession, ce qui est un outil de planification successorale intéressant. Il existe de nombreux autres outils de planification successorale qu’il convient de manier avec prudence dans le cadre d’un contexte international. En effet, ce qui vaut en France, ne vaudra pas nécessairement à l’étranger et inversement. Aussi, il est extrêmement important de vérifier dans le cadre d’un contexte international lié au lieu de résidence du futur défunt, à sa nationalité ou au lieu de résidence ou à la nationalité des héritiers, la réception de la planification successorale envisagée tant sur le plan civil que sur le plan fiscal.

03

Reconnaissance et exécution des décisions étrangères

Dans un contexte international, il arrive fréquemment que la question des effets d’une décision étrangère en France se pose.

En matière d’état et de capacité des personnes, le principe est celui de la reconnaissance de plein droit des décisions étrangères. Il s’agit d’une présomption selon laquelle la décision étrangère est valide.

Lorsque la régularité de la décision étrangère doit être envisagée, les règles applicables pourront différer selon l’Etat d’origine de la décision. En effet, si la décision émane d’un Etat membre de l’Union Européenne, il faudra vérifier sa régularité en fonction de l’objet de cette décision au regard des éventuels textes spécifiques applicables. 

Si la convention émane d’un Etat tiers, il faudra vérifier si cet Etat est lié avec la France par une convention multilatérale sur l’objet de la décision ou une partie, ou encore par une convention bilatérale qui prévoirait des règles spécifiques pour la reconnaissance des décisions.

En l’absence de convention il faudra appliquer les règles de droit interne qui sont issues de la jurisprudence.

Droit international de la famille

Le couple

Sur le plan international, la question du mariage pose celle de la loi applicable à sa validité. Sur ce point le droit international privé distingue classiquement les conditions de fond et de forme du mariage.

La séparation du couple

Il n’existe pas de règle spécifique en la matière, un texte est en discussion au niveau européen mais les différences entre les différents types de partenariat existant au sein de l’Union rendent son adoption difficile.

Les enfants

Dans le cadre de l’adoption internationale, il convient de distinguer selon que l’enfant adopté est originaire ou non d’un pays signataire de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

Reconnaissance et exécution des décisions étrangères

Dans un contexte international, il arrive fréquemment que la question des effets d’une décision étrangère en France se pose.