Transmission et gestion du patrimoine

droit international de la famille

La transmission du patrimoine intervient généralement suite à un décès, mais il est également possible d’anticiper la transmission de son patrimoine et d’en donner une partie de son vivant, ce qui permet à ses proches d’en profiter plus jeune mais également de réduire les incidences fiscales. Dans le cadre d’un contexte international, la transmission et la gestion du patrimoine présentent des caractéristiques particulières liées à la diversité des droits qui peuvent être applicables.

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Succession

Une succession internationale est une succession qui présente un élément d’extranéité qui peut être lié à la nationalité du défunt, au domicile ou à la résidence habituelle du défunt, au lieu de situation des biens ou à l’existence d’un testament étranger.

Le Règlement Européen sur les successions du 4 juillet 2012, entréen vigueur le 17 août 2015 permettra de déterminer la loi applicable à la succession du défunt. Ce texte pose le principe de l’unité de la loi applicable à la succession. Par ailleurs, il prévoit des règles de compétences des juridictions et de reconnaissance et d’exécution des décisions, par l’intermédiaire notamment du certificat successoral européen. Enfin, il offre à une personne la possibilité de choisir la loi applicable à sa succession par l’intermédiaire d’une professio juris.

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Anticipation successorale

Préparer sa succession nécessite de connaître les différents dispositifs prévus par la loi afin de fixer des choix adaptés à sa situation personnelle. Cela a un a un intérêt certain tant sur le plan civil en ce que cela permet d’éviter les conflits entre héritiers, d’assurer la transmission et la conservation d’un bien au sein d’une même famille, d’avantager un héritier, d’avantager un conjoint, que sur le plan fiscal puisque cela peut permettre notamment de diminuer le montant des droits de mutation dus.

En présence d’une famille qui présente un caractère international, il convient de vérifier que la solution trouvée sera reconnue dans un autre pays avec lequel la famille entretient des liens étroits.

En effet, les modes de transmission successorale différent suivants les pays, la donation des biens à venir et la donation-partage sont par exemple des institutions françaises à utiliser avec la plus grande prudence dans un contexte international car elles ne sont pas reconnues dans tous les pays.

Sur le plan fiscal, la planification successorale sera différente en fonction des pays avec lesquels la France a conclu des conventions fiscales bilatérales sur les successions et/ou les donations et les pays avec lesquels elle n’en a pas conclu.

Le Cabinet Alexandre Boiché pourra vous accompagner dans le cadre de votre planification successorale et déterminera avec vous ce qui vous convient le mieux ainsi qu’à vos proches et s’assurera de la réception de cette planification sur le plan du droit civil et du droit fiscal, dans les pays dans lesquels vous avez des attaches ou vous projetez de vous installer.

Droit international de la famille

Le couple

Différents types d'unions existent qui font naître des droits et des devoirs différents pour les membres du couple. Dans le cadre d’un contexte international, il convient de s’assurer de la reconnaissance de cette union en France et à l’étranger.

La séparation du couple

La séparation du couple dépendra du mode de conjugalité choisi. S’agissant du couple marié, il faudra être attentif à la juridiction devant laquelle sera porté le divorce.

L'enfant

L’enfant peut être le sujet de diverses questions qui relèvent du droit international de la famille (résidence habituelle sur le territoire d’un Etat étranger, déplacement d’une frontière à une autre, etc.).

Les adultes vulnérables

La protection d'un adulte vulnérable peut rendre nécessaire que soient résolues des questions relatives au droit international privé, par exemple s'agissant de la compétence judiciaire pour ordonner une mesure et permettre sa circulation.

Reconnaissance et exécution des décisions étrangères

Dans un contexte international, il arrive fréquemment que la question des effets d’une décision étrangère en France se pose.