Conférence annuelle sur le droit de la famille – ERA

Le 21 et 22 septembre prochain, Alexandre BOICHÉ participera à la Conférence annuelle de l’ERA relative aux développements récents en droit international de la famille.

Il interviendra sur la question du nouveau divorce par consentement mutuel entrée en vigueur le 1er janvier 2017 en France et sur le point de savoir s’il respecte ou non le Règlement Européen Bruxelles II bis du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale et le Règlement Rome III du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.

divorce par consentement mutuel; règlement Bruxelles II bis; règlement Rome III