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Home > Actualités > Décision de retour en dépit d’une décision de l’État d’origine validant la situation créée par la voie de fait – Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ

Décision de retour en dépit d’une décision de l’État d’origine validant la situation créée par la voie de fait – Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ

Écrit le 21 septembre 2021. Publié dans Arrêts.

Actualité Juridique Famille (septembre 2021- p498) – Lire l’article

Demande de retour, Déplacement illicite, MINEUR, Protection

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