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Home > Actualités > Des conséquences d’une décision définitive rejetant une exception de litispendance internationale dans le cadre d’un divorce. Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ.

Des conséquences d’une décision définitive rejetant une exception de litispendance internationale dans le cadre d’un divorce. Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ.

Écrit le 7 février 2022. Publié dans commentaires d'arrêts,Non classifié(e).

Actualité Juridique Famille (janvier 2022- p49) – Lire l’article

Autorité de chose jugée, Conflit de juridictions, Divorce, Droit international privé, Exception de litispendance

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