Home > Actualités > Détermination de la loi applicable à la filiation en cas de désignation de la loi d’un État pluri-législatif – Cour de cassation, 1re civ. 20 avril 2017 –
Détermination de la loi applicable à la filiation en cas de désignation de la loi d’un État pluri-législatif – Cour de cassation, 1re civ. 20 avril 2017 –