Divorce par consentement mutuel: plainte contre la France !

Le 19 avr. 2017, Alexandre Boiché, le professeur Cyril Nourissat, et les avocats, Delphine Eskenazi, Alice Meier-Bourdeau et Grégory Thuan Dit Dieudonné ont saisi la Commission européenne d’une plainte pour non-respect par la France du droit de l’Union européenne, à la suite de la réforme du divorce entrée en vigueur le 1^er janvier 2017

Le nouvel article 229 du Code civil permet aux époux, qui s’entendent tant sur le principe de la rupture du mariage que sur ses effets, de se dispenser de l’aval d’un juge pour obtenir leur divorce. La convention de divorce est simplement établie par les époux et leurs avocats ensemble, signée par tous à l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours, et transmise à un notaire aux fins d’enregistrement au rang de ses minutes. Cette réforme méconnaît les obligations auxquelles sont astreints les États membres de l’Union européenne en application des règlements en vigueur.

Quatre violations majeures du droit européen ont été identifiées:

• Violation des règles de compétence directe européennes;
• Impossibilité de circulation des actes de divorce par consentement dans l’Union européenne;
• Silence du dispositif législatif sur la loi applicable au divorce;
• Violation des droits fondamentaux de l’enfant garantis par l’Union européenne.

Les plaignants recommandent en premier lieu à la Commission européenne de suggérer au législateur français, en présence d’un élément d’extranéité précisément défini tel que la nationalité étrangère de l’un des époux, ou encore la résidence habituelle à l’étranger de l’un d’eux, de prévoir l’obligation de faire homologuer la convention de divorce par consentement mutuel par un juge. Ils recommandent également, au regard des droits fondamentaux de l’enfant, qu’il soit suggéré que ce divorce conventionnel ne puisse être autorisé qu’en l’absence d’enfants mineurs, recommandation d’ailleurs partagée par le Défenseur des droits français, ainsi que l’Union syndicale des magistrats de France.