Etat civil : l’accueil d’une décision étrangère en droit interne suppose le contrôle de son opposabilité Écrit le 8 mars 2014. Publié dans commentaires d'arrêts. Cour de Cassation 2ème civile du 20 janvier 2014, Actualité juridique Famille (Mars 2014) Précédent Suivant