Exécution dans l’Union Européenne d’une décision relative à l’obligation alimentaire

Par un arrêt en date du 9 février 2017 (Aff. C-283/16), la Cour de Justice de l’Union Européenne a estimé, qu’en application du règlement du 18 décembre 2008, « un créancier d’aliments, qui a obtenu une décision en sa faveur dans un État membre et qui souhaite en obtenir l’exécution dans un autre État membre, peut présenter sa demande directement à l’autorité compétente de ce dernier État membre, telle qu’une juridiction spécialisée, et ne peut être tenu de soumettre sa demande à cette dernière par l’intermédiaire de l’autorité centrale de l’État membre d’exécution ».

Cette décision permet d’apporter une réponse au débat existant sur les conditions dans lesquelles peut être demandée, au sein de l’Union Européenne, l’exécution d’une décision rendue par un autre Etat relative aux obligations alimentaire : à savoir le requérant peut-il saisir directement le juge de l’Etat tiers compétent ou doit-il agir par l’intermédiaire de l’autorité centrale instituée par l’article 49 du règlement obligations alimentaires.

La Cour estime que les deux types de saisine sont valables et alternatives, c’est-à-dire que la saisine directe du juge ne peut en aucun cas être conditionnée à la saine préalable de l’autorité centrale, l’objectif général poursuivi par le règlement étant de faciliter le plus possible le recouvrement des créances alimentaires internationales.

L’arrêt du 9 février 2017 prend également position sur les obligations des États membres dans la mise en œuvre effective de ce texte. Il énonce que les États membres sont tenus d’assurer la pleine efficacité du droit prévu à l’article 41 du règlement, en modifiant, si nécessaire, leurs règles de procédure. Si ces règles n’étaient pas modifiées, il appartient au juge saisi de ne pas les appliquer si elles ne sont pas conformes à l’article 41 du règlement. En effet, le juge d’un Etat membre de l’Union Européenne chargé d’appliquer les dispositions du droit de l’Union a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes.

Les termes de cette décision permettront de faciliter l’exécution dans l’Union Européenne d’une décision relative à l’obligation alimentaire rendue par un Etat membre.