Home > Actualités > La notion de « matière civile » visée par l’article 1er, §1, du règlement Bruxelles II bis est une notion autonome du droit communautaire, Cour de justices des Communautés européennes du 27 Nov. 2007
La notion de « matière civile » visée par l’article 1er, §1, du règlement Bruxelles II bis est une notion autonome du droit communautaire, Cour de justices des Communautés européennes du 27 Nov. 2007