La réserve héréditaire n’est pas d’ordre public international français

Par deux arrêts en date du 27 septembre 2017 (Arrêt n°1004- 16-13.151 et Arrêt n°1005 – 16-17.198), la Cour de cassation la jugé qu’une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’était pas en soi contraire à l’ordre public international français.

Vous trouverez via ce lien, l’avis d’Alexandre BOICHÉ sur la question: http://forum-famille.dalloz.fr/2017/10/05/en-avant-premiere-linterview-dalexandre-boiche-pour-aj-famille-sur-la-question-de-la-reserve-hereditaire-et-du-droit-international-prive-selon-la-cour-de-cassation/

 

ordre public international français; réserve héréditaire; Cour de cassation