La Tunisie devient Partie aux Conventions Apostille, Notification et Déplacements illicites d’enfants

Le 10 juillet 2017, la Tunisie a déposé ses instruments d’adhésion à trois Conventions de La Haye :

• la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers,
• la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale,
• et la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

Il s’agit des trois premières Conventions de la Haye auxquelles la Tunisie, qui est membre de la Conférence de la Haye depuis le 4 novembre 2004, devient partie.

Ainsi, la Convention de La Haye sur les déplacements d’enfants entrera en vigueur en Tunisie le 1er octobre 2017, étant précisé néanmoins que dans les relations avec les Etats membres, chaque Etat doit accepter la ratification de la Convention par la Tunisie afin qu’elle soit applicable entre eux, la Convention relative à la signification et à la notification le 1er février 2018 et la Convention Apostille le 30 mars 2018.