La Turquie ratifie la Convention de 1996 !

Le 16 octobre 2016, la Turquie a ratifié la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, qu’il faudra appliquer à compter du 1^er février 2017 dans les relations entre la France et la Turquie.

Ce texte remplace ainsi la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs appliquée dans les dossiers entre la France et la Turquie. Cette Convention de 1961 perd à ce titre son dernier chef d’application en France.

Rappelons que la Convention du 19 octobre 1996 prévoit des règles visant à renforcer la protection des enfants dans des situations internationales et à éviter les conflits entre différents systèmes juridiques nationaux.

Le texte poursuit l’objectif de protéger sur la sphère internationale les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans en déterminant :

• le pays compétent pour prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens d’un enfant,
• la loi applicable à l’exercice de cette compétence,
• la loi applicable à la responsabilité parentale.

Le texte assure par ailleurs la reconnaissance et l’exécution des mesures de protection dans tous les pays signataires en établissant une coopération entre les pays signataires.