Home > Actualités > “Le principe de reconnaissance de plein droit des décisions et l’exception de chose jugée à l’étranger », Cass. Civ., 1ère, 21 sept. 2016,
“Le principe de reconnaissance de plein droit des décisions et l’exception de chose jugée à l’étranger », Cass. Civ., 1ère, 21 sept. 2016,