L’entrée en vigueur du nouveau divorce par consentement mutuel au 1er janvier 2017
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle met en place, depuis le 1er janvier 2017, un nouveau type de divorce par consentement mutuel.
Ainsi, si l’enfant ne demande pas à être entendu, le divorce par consentement mutuel n’est plus soumis à homologation par le Juge aux affaires familiales mais prend la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Si toutefois l’enfant souhaite être entendu, la procédure redevient judiciaire, selon le schéma classique.
Cette mise en œuvre simplifiée concerne aussi bien le divorce par consentement mutuel conventionnel que les époux mettent en place dès le départ que la passerelle pour laquelle ils optent lorsque, étant en procédure contentieuse, ils finissent par trouver un accord et qu’aucun enfant ne demande son audition par le juge (C. civ., art. 247).
Cette nouvelle procédure visant à simplifier le divorce est cependant inadaptée dans un cadre international dans la mesure où la circulation et la reconnaissance de ce contrat de divorce ne sont pas assurées.
Les questions de droit international privé ont fait l’objet d’une réflexion plus approfondie d’Alexandre BOICHÉ parue dans le numéro de l’AJ famille de janvier 2017.