Home > Actualités > Limitation à la mise en oeuvre des règles internes de compétence en cas de divorce international en présence de ressortissants d’un État membre de l’UE – Cour de cassation, 1re civ. 15 novembre 2017
Limitation à la mise en oeuvre des règles internes de compétence en cas de divorce international en présence de ressortissants d’un État membre de l’UE – Cour de cassation, 1re civ. 15 novembre 2017