L’interdiction faite aux ressortissants américains d’adopter des enfants russes sanctionnée par la Cour européenne des droits de l’homme

Par une décision A. H. et autres c/ Russie du 17 janvier 2017 (CEDH 3e sect., 17 janv. 2017, A. H. et autres c/ Russie, n° 6033/13), la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’interdiction faite aux ressortissants américains d’adopter des enfants russes constitue une discrimination fondée sur la nationalité contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à la vie privée et familiale.

En l’espèce, la loi fédérale russe 272-FZ du 21 décembre 2012 a interdit l’adoption d’enfants russes par des ressortissants des Etats-Unis afin de les protéger contre les mauvais traitements pouvant leur être infligé par les adoptants américains et de favoriser leur adoption par des ressortissants russes.

Si la Cour reconnaît que l’objectif poursuivi par les autorités russes est louable, elle considère néanmoins que les moyens utilisés par la Russie sont disproportionnés. Elle rappelle en effet qu’un accord bilatéral conclu entre les Etats-Unis et la Russie sur l’adoption peu de temps avant l’entrée en vigueur de la loi litigieuse répondait directement au problème des mauvais traitements avec des meilleures garanties juridiques pour les adoptions entre les deux pays tout en soumettant l’adoption internationale d’un enfant russe à la condition préalable qu’il ne puisse pas être adopté par une famille en Russie.

La Russie a fait part de son intention de faire appel de l’arrêt devant la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme. Néanmoins, cette condamnation pourra faire évoluer sa position concernant les adoptions en Russie par des couples français qui ont beaucoup diminué suite à l’adoption de la loi autorisant le mariage d’un couple homosexuel en France.

Cour Européenne des droits de l'homme; Russie; accord bilatéral; mauvais traitements; ressortissants américains