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Home > Actualités > Liquidation du régime matrimonial : rappel des règles de droit international privé

Liquidation du régime matrimonial : rappel des règles de droit international privé

Écrit le 10 mai 2021. Publié dans articles,Non classifié(e).

Actualité Juridique Famille (2021 – p.222) – Lire l’article

Détermination de la loi applicable, Droit international privé, Liquidation du régime matrimonial, REGIME MATRIMONIAL, Règle de compétence, Règlement (UE) n° 2016/1103 du 24 juin 2016

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