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Modification de la compétence en cas de déménagement en cours de procédure d’un enfant vers un État membre de la Convention de La Haye de 1996

Écrit le 31 décembre 2020. Publié dans commentaires d'arrêts,Non classifié(e).

Actualité Juridique Famille (decembre 2020 – p. 668) – Lire le commentaire d’arrêt

AUTORITE PARENTALE, Conflit de juridictions, Déménagement, Droit international privé, Résidence habituelle de l'enfant