Home > Actualités > « Notion de garde en matière de déplacement illicite d’enfant et interprétation stricte de l’exception fondée sur le risque grave », Cass, Civ, 1ère, 4 mai 2017,
« Notion de garde en matière de déplacement illicite d’enfant et interprétation stricte de l’exception fondée sur le risque grave », Cass, Civ, 1ère, 4 mai 2017,