Obligation pour les juges du fond d’appliquer d’office la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant Écrit le 8 août 2010. Publié dans commentaires d'arrêts. Cour de Cassation du 27 mai 2010, Actualité juridique famille (Juillet – Août 2010) Précédent Suivant