Home > Actualités > Précision sur les modalités de désignation de la loi applicable au régime matrimonial en cours de mariage – Cour de cassation, 1re civ. 13 décembre 2017
Précision sur les modalités de désignation de la loi applicable au régime matrimonial en cours de mariage – Cour de cassation, 1re civ. 13 décembre 2017