Home > Actualités > Rappel de l’indépendance des chefs de compétence en matière de divorce et de responsabilité parentale dans le Règlement « Bruxelles II bis », Cour de justice de l’Union européenne 3 octobre 2019

Rappel de l’indépendance des chefs de compétence en matière de divorce et de responsabilité parentale dans le Règlement « Bruxelles II bis », Cour de justice de l’Union européenne 3 octobre 2019

Écrit le 28 janvier 2020. Publié dans commentaires d'arrêts,publications.

Actualité Juridique Famille (2020 – p.128) – Lire le commentaire d’arrêt