Rappel sur la mise en œuvre de la compétence fondée sur l’article 14 du code civil en matière de divorce Écrit le 8 octobre 2012. Publié dans commentaires d'arrêts. Cour de Cassation 1ère civile du 4 juillet 2012, Actualité Juridique Famille (Octobre 2012) Précédent Suivant