Home > Actualités > Reconnaissance d’un divorce rendu dans un État membre en violation des règles de litispendance internationale posées par le Règlement « Bruxelles II bis »

Reconnaissance d’un divorce rendu dans un État membre en violation des règles de litispendance internationale posées par le Règlement « Bruxelles II bis »

Écrit le 1 avril 2019. Publié dans commentaires d'arrêts,publications.

Actualité Juridique Famille (avril 2019 – p. 214) – Lire le commentaire d’arrêt