Home > Actualités > Règlement Bruxelles II bis : conséquences d’une décision de non-retour d’un enfant illicitement déplacé, Cour de justice des Communautés européennes du 11 juillet 2008
Règlement Bruxelles II bis : conséquences d’une décision de non-retour d’un enfant illicitement déplacé, Cour de justice des Communautés européennes du 11 juillet 2008