Responsabilité parentale : la possibilité de saisir la juridiction d’un autre Etat que celui de la résidence habituelle de l’enfant si son intérêt le justifie

Par un arrêt rendu le 27 octobre 2016 (CJUE 27 oct. 2016, aff. C-428/15) la Cour de Justice de l’Union Européenne a été amenée à préciser que l’article 15 du Règlement, dit Bruxelles II bis, n°2201-2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale pose une règle de compétence spéciale qui doit faire l’objet d’une interprétation stricte.

En l’espèce une ressortissante du Royaume-Uni diagnostiquée comme ayant des troubles de la personnalité a vu son premier enfant placé dans un établissement au Royaume-Uni en 2010. Afin d’éviter que le second enfant dont elle était enceinte ne soit également placé compte tenu du premier placement intervenu, elle a déménagé et accouché en Irlande.

L’Agence chargée de la protection de l’enfant au Royaume-Uni a donc sollicité auprès du juge irlandais le placement provisoire du second enfant dans une famille d’accueil, ce qui a été ordonnée par le tribunal.

Par la suite l’Agence a demandé à ce que l’affaire soit renvoyée devant une juridiction du Royaume-Uni, en application de l’article 15 du Règlement, dit Bruxelles II bis. En effet, cet article vise la possibilité d’un renvoi d’une juridiction mieux placée pour connaître l’affaire que celle de l’Etat de résidence habituelle de l’enfant à condition que cela soit dans son intérêt et que l’enfant entretienne un lien particulier avec cet Etat.

La Cour de Justice après avoir précisé que les dispositions de l’article 15 étaient d’interprétation stricte, a estimé que lorsque la juridiction compétente d’un Etat membre estime que la juridiction d’un autre Etat membre avec lequel l’enfant entretien un lien particulier est mieux placée, elle doit s’assurer que le renvoi de l’affaire à une telle juridiction est de nature à apporter une valeur ajoutée réelle et concrète à l’examen de cette affaire, compte tenu notamment des règles de procédures applicables dans cet autre Etat membre.