Sur la nécessité de mettre en œuvre la convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux Écrit le 8 décembre 2009. Publié dans commentaires d'arrêts. Cour de cassation du 12 novembre 2009, Actualité juridique famille (Décembre 2009) Précédent Suivant